X..., demeurant à Valence (Drôme), ..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société Confort chauffage, 38/ de la société Confort chauffage, dont le siège social est sis

"en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que la procédure suivie sous le contrôle X... pour importer les boues litigieuses a été irrégulièrement conduite

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 3 mois d'emprisonnement avec

Dès lors, cette information erronée ne pouvant leur préjudicier, le pourvoi, en tant qu'il est formé par Mmes [D] et [F], à la date du 21 juin 2021, est recevable. 8.

N... n'étaient ni pertinentes ni adaptées du point de vue juridique dès lors que M.

ou les règlements" sont remplacés par les mots "en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement" ; que l'article

l'annexe du contrat d'un taux de 6 % au lieu de celui de 5 % qui aurait été soit-disant convenu entre les parties" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi

sénégalaise relative à une déclaration de naissance faite plus d'un mois après celle-ci, ne conduit pas à douter de la sincérité de ces actes en l'absence de tout autre élément ; Qu'en statuant ainsi

francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2-2 de la loi

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires dans sa première

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1993, qui les a condamnés, le premier, pour défaut de marquage d'un animal tué en application du plan de chasse

[S] [F], conducteur de taxi, a fait l'objet d'un avis de contravention du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité le 22 novembre 2023, qu'il a contesté en mentionnant dans sa

société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CRAMA DE BRETAGNE-GROUPAMA LOIRE

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1988), que M.

d'amnistie ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi, sont amnistiés de droit lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits commis notamment à l'occasion de conflits du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-30.185 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) de Loire-Atlantique

procédure suivie contre Maurice B... et Gilles X... pour blessures involontaires et contraventions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 avril 2002) et les productions, qu'en octobre 1998, l'automobile conduite par Mme X... est entrée en collision avec celle de