J... ; qu'en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis due à M.

, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, instituait un avancement conventionnel comprenant 20 échelons de 2 % du salaire attribué dans les conditions suivantes : « a/L'avancement

C. 11-1 et C. 11-2 de la Convention collective du Champagne, applicable aux parties, que les salariés bénéficient d'un congé principal, d'un congé complémentaire et enfin d'un congé supplémentaire -calculé

d'un régime de prévoyance auquel participe l'établissement, des indemnités journalières supérieures au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé" ; et, en second lieu : "Congé

de son licenciement assorti de la conclusion d'une convention avec le FNE", étant précisé que "cet accord ne remet pas en cause la prise en charge par la société du financement de la convention FNE" ;

Chessé qui relevait de la convention collective du bâtiment ; que n'ayant pu négocier un accord d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, elle a proposé, en mars 2003, aux

Il en découle que l'employeur doit définir et adapter la charge de travail confiée au salarié dans le respect des plafonds horaires conventionnels. 15.

avait droit à la qualification de secrétaire de direction, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts de rappel de salaires, de congés

Elle énonce ensuite qu'il ne peut être considéré que l'avocat a totalement rempli la mission qui lui avait été confiée dans la convention puisque de nouvelles écritures ont été rédigées par le conseil

le cadre du plan de formation, les congés pour événements familiaux conventionnels, les congés de formation économique, sociale et syndicale, et les heures de délégation syndicale ou d'un mandat

du 1er septembre 1993, confié la construction d'une caserne à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire commun la société GTM devenue GTM Construction (GTM), titulaire du lot gros oeuvre", et

il a acquis ses droits à congé, y compris l'indemnité de congé de l'année précédente.

des droits de l'homme, 1er et 16 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 113-7, 222-1 du code pénal et 689,

Ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la condamnation de leur employeur à leur verser une indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries

national des forêts depuis le 1er novembre 1977 et ayant au sein de celui-ci exercé divers mandats représentatifs dont, en dernier lieu, celui de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

(la société), expert-comptable, a confié à M.

le cadre du plan de formation, les congés pour événements familiaux conventionnels, les congés de formation économique, sociale et syndicale, et les heures de délégation syndicale ou d'un mandat

X... des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, en ce qu'il avait ordonné la remise de bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées ; d'avoir, en outre, considéré que

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a demandé la condamnation de son employeur, la société Système Risp, au paiement d'un rappel de salaire et de congés

à Mme Y... pour le 1er juillet 1991 ; que celle-ci soutenant que le bail dont elle bénéficiait était, par convention, soumis au décret du 30 septembre 1953 et que la clause et le congé étaient nuls, les