en 1979, à établir, pour six années à compter du 2 juillet 1984, un contrat de location conforme à la loi du 22 juin 1982, puis ont refusé de signer l'acte préparé en exécution de cette décision ;

X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Compagnie Générale de Location d'Equipements et du Crédit Général Industriel, les conclusions de M.

que l'existence des cheminées n'était pas démontrée par le procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice en 1982 et que Mme de A... n'établissait pas le bien-fondé de son affirmation, la cour

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 1998), que par contrats

X..., le liquidateur de la société Cotrimat, elle-même en liquidation judiciaire, a revendiqué, par acte du 15 juin 1993, des machines-outils que la société avait données en crédit-bail à celui-ci ;

leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997), que, suivant un contrat de crédit-bail immobilier en date du 28 septembre

leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997), que, suivant un contrat de crédit-bail immobilier en date du 28 septembre

réalisations, sise ferroviaires industries (ABRFI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Loxxia Bail

[S], qui avait souscrit un contrat de fourniture de gaz lorsqu'il a pris en location un logement, a continué de s'acquitter des factures du fournisseur après la fin de son bail et la libération des lieux

de crédit-bail était conclu avec la société Auxiliaire de crédit pour la location d'un matériel informatique neuf, le commerçant devant fournir deux cents fiches de ses meilleurs clients contre une certaine

a passé avec la société Ameublement Sébastopol une commande d'un important mobilier destiné à garnir une villa située en Suisse ; que les parties se sont ensuite mises d'accord pour substituer à ce contrat

Jet Sea et la société Unimat en nullité des contrats de vente, de commercialisation et de crédit-bail et en restitution des loyers versés ; Sur le premier moyen. pris en sa seconde branche : Vu

X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande de réparation de son préjudice, dirigée, à titre subsidiaire, contre M.

et le crédit-bailleur pour voir prononcer la résolution de la vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, et condamner le fournisseur à lui verser des dommages-intérêts ; que, ce dernier, ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance location, venant aux droits

par expertise ; qu'en matière de bail rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la

La bailleresse a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. 5.

de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Sever, 18 mai 2000)

(la SCP) a, après négociation avec la société MDB, reçu en location de la société ECS un matériel informatique, l'article 9 du contrat prévoyant que "le locataire pourra demander au loueur... la modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2002) que, par contrat