de diverses demandes dont une demande au titre du rachat des cotisations salariales antérieures à avril 1968 par application de l'article 2.3) de l'annexe IX à la convention collective de travail des

de sa propre initiative à la médecine du travail, que le médecin du travail a refusé de le recevoir au motif que la société Proségur n'était pas en règle avec les services administratifs de la médecine

de rémunérations et indemnités dus en conséquence ; AUX MOTIFS QUE, en cas de différend sur la catégorie professionnelle d'une convention collective qui doit être attribuée à un salarié, il convient

de commerce, 460 du Code pénal ancien, 321-1 du Code pénal nouveau, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence, des articles préliminaire du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

son contrat de travail, la cour d'appel a retenu notamment que l'article 24 susvisé de la convention collective nationale n'impose à l'employeur de constater la rupture du contrat de travail lorsque le

SUR LE QUATRIEME ET LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT

L'article 30 de la convention collective se rapportait au calcul de l'ancienneté.

du travail ; que lorsque l'avis du médecin du travail, même sans indiquer que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à son état de santé, indique que l'état de santé du

la convention collective du personnel du Crédit Mutuel du Nord, la période d'essai applicable au contrat de travail de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA REGION SUD DE

ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées par des conventions et accords collectifs de travail sans que l'existence d'une telle convention soit un préalable à l'emploi de personnel dans

que les dispositions de l'article 4 de l'accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

B..., directeur des relations de travail à l'UCANSS et versées aux débats dont il résulte que la salariée a toujours formellement dénié avoir frappé ou violenté Marion A..., Cyril X... et Mickaël de E.

liant les employeurs mais un accord collectif ; qu'en écartant implicitement les dispositions de l'article L. 1224-2-2° du code du travail en se référant à la convention de branche des entreprises de

, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal au civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective applicable en cas de faute grave, le conseil de

X... a occupé le poste de "Chef de Centre catégorie Cadre autonome, position 3-1, coefficient 170", de la convention collective SYNTEC régissant alors les relations contractuelles entre les parties ; M

la durée du travail, un décompte du temps de travail récapitulé grâce aux feuilles de route, en application des dispositions de la grille de correspondance de la convention collective (annexe III qui

; qu'en effet si un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié ne peut intervenir qu'après deux avis médicaux du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié à son poste, et le respect par

de faire face à un accroissement temporaire d'activité découlant du projet d'aménagement et de réduction du temps de travail et du passage à la nouvelle convention collective, la cour d'appel, qui a retenu

et l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.