attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan local

collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

1999, Mme X... était remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'avenant n° 54 du 18 septembre 1998 à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ; Mais

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2022), Mme [E] a été engagée en qualité d'employée polyvalente au coefficient 155 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19

collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit

collective nationale du 8 février 1957, les personnels des organismes de sécurité sociale bénéficient d'un avancement conventionnel automatique à l'ancienneté de 2 % par an dans la limite de 40 % du salaire

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1317 F-D Pourvoi n° V 16-17.723 R É

D... à la SCI Gambuf le 13 février à 11 h 22 aux fins de lui transmettre sa convention d'honoraires et de lui demander si cette convention ne lui agréait pas, de le lui indiquer aussitôt afin qu'il cesse

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 66 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

l'association Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) d'Indre-et-Loire a signé le 20 décembre 1999, au profit de son personnel, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13

collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M.

-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être constitué de l'un ou l'autre de ces chefs de préjudice ;que d'autre part l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention

des « assimilés cadres », la cour d'appel a violé, par fausse application, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2° / que, dans ses conclusions

portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et des anciens salariés et des articles 461 du code de procédure civile, 4 de la convention collective nationale de retraite

collective nationale de l'industrie du pétrole (accord du 3 septembre 1985) ; Mais attendu qu'en application de l'article 310 b de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la partie

X...une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de quatorze années et huit mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 14 de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 que

faisant valoir que pour fixer le montant du complément de ressources prévu par les dispositions de l'avenant du 20 mars 1959, applicable aux collaborateurs et de l'accord collectif du 27 octobre 1970,

de Mme Y..., elle a exactement décidé qu'en application de l'article 13 de la convention collective nationale des employés de maison, alors en vigueur, le décès de l'employeur mettait fin au contrat en

X... régional des affaires sanitaires et sociales, Carré Curial à Chambéry (Savoie), LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M.