AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hartwood, société à responsabilité limitée, dont le siège est

(CRCAM) Toulouse 31, dont le siège est [Adresse 3], En présence de : 1°/ la société Caviglioli-Baron-Fourquie, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société

précisé que la situation comptable au 30 octobre 1990 établie par le cabinet d'expertise comptable Dewintre, lui est parvenue par fax le 17 décembre 1990, donc postérieurement à la concrétisation de la

d'appel, qui ne s'est d'ailleurs pas expliquée sur la nature des pièces, autres que le bon de caisse, qui auraient été produites par le docteur X... à l'appui de sa demande, a, par là même prononcé une

siège social est ...

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

applicable aux faits, l'élément constitutif du délit tenant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant dès lors établi ; le premier acte interruptif de prescription est intervenu le

s'attacher à la comptabilité d'une étude notariale ; qu'est actuel le préjudice moral qui, consistant dans l'atteinte à l'honneur et à la considération de la profession de notaire dont la protection est

le 31 mars 1993, Mme Le Y..., née Z..., a assigné Mme veuve X... et ses deux filles, Béatrice et Florence, en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est

/ à Mme [M] [J], épouse [H], domiciliée [Adresse 5], [Localité 4], 2°/ à la société CB Investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], 3°/ à la société

l'existence résultait de « deux factures établies par M.

d'abus de bien sociaux et d'abus de pouvoir; "aux motifs que le prévenu a fait valoir que le matériel et les camions de la SARL Fromagerie Dauphinoise avaient été rachetés par compensation d'une créance

la décision a été confirmée par l'arrêt attaqué et sur lequel ne s'est pas plus expliquée la partie civile dans ses conclusions d'appel que dans sa plainte initiale ; que, faute d'établir tant le caractère

Y... était à temps plein, sans cependant rechercher si cette attestation n'établissait pas le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; alors, en

; que le délai de déclaration applicable n'est ainsi pas un accessoire de la créance transmise au cessionnaire et l'appréciation du lieu où demeure le créancier doit se faire, sous la réserve de l'existence

dont le cédant pouvait lui-même se prévaloir ; que c'est donc en la seule personne du titulaire de la créance au jour du jugement d'ouverture qu'il convient d'examiner les conditions de délai de déclaration

objet, est caduc et que l'article 1693 du code civil ne peut pas recevoir application en l'espèce, dès lors que, même si l'existence de la créance est garantie par la société Herriau, le bordereau étant

du montant de trésorerie visé par la plainte, qu'au surplus ce montant est d'un total de 265.506 F et ne peut expliquer l'absence de recettes ; que Patrick X... est incapable de donner un état sincère

intéressé n'échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d'abus de biens sociaux que si, d'une part, l'existence d'un groupe de sociétés est établie et si, d'autre part, ce concours est dicté

lieu ce faux dans des actes authentiques résultant nécessairement de l'atteinte à la foi publique et à la confiance qui doit être faite à de tels actes ; que le tribunal a donc à bon droit reconnu les