part, que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir un immeuble indivis ; que la procédure de saisie immobilière a été engagée le 11 février 1992, postérieurement à la transcription

Il lui appartenait donc de s'assurer du caractère irrévocable des décisions dont il était fait état dans ce protocole. Si le 5 novembre 2004 M.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, et les productions, qu'un jugement a constaté la déchéance des poursuites de saisie

fins de saisie immobilière alors en cours de validité, ne pouvait que constater la nullité dudit bail à la date de sa conclusion ; qu'en considérant qu'il n'y avait lieu à prononcer la nullité du bail

BIENS ETAIENT INSAISISSABLES ; QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'IMMUNITE DE JURIDICTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMMUNITE

rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

Le commandement de saisie-vente du 16 juin 2010 a interrompu le délai de prescription en recouvrement de la créance.

la CRA de rejeter le recours de la société est annulée ; que cela n'affecte pas en soi, la validité de la « décision administrative » critiquée ; qu'en revanche, il faut considérer que cette décision

Les consorts [F] ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 9 juillet 2015.

immobilière pour fraude et les demandes de nullité et mainlevée du commandement valant saisie immobilière, il apparaît que la demande de saisie immobilière a été plaidée à l'audience d'orientation du

DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE TARA, QU'EN OUTRE LES DOCUMENTS ETAIENT IRREGULIERS, ET QUE LA DATE DE VALIDITE DE CREDIT ETAIT EXPIREE ; QUE LE 13 AOUT 1976, LA CHASE BK A AVISE LA BANQUE DE L'INDOCHINE

G... avait saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et avait interjeté appel le 25 mars 2013 de la décision du 7 mars 2013

des décisions des organes des sociétés ayant leur siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, les tribunaux de cet Etat membre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

prise par le président sur cette demande, qui au demeurant n'aborde pas la question de la validité de la procédure, n'a aucune autorité de chose jugée en ce qui concerne la validité des auditions, que

X... tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification de la saisie attribution du 8 avril 2009 et de la saisie attribution correspondante et de tous les actes de procédure subséquents

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Montpellier, 30 mai 1994), statuant en dernier ressort, que, suivant un acte authentique du 14 septembre 1987, la banque Sovac Immobilier (Sovac

FRANCE (les créanciers), créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, ont demandé au Président du tribunal de commerce, statuant en référé, la nomination d'un séquestre répartiteur du prix de vente détenu

comme elle l'a fait sans rechercher si le document en cause remplissait les conditions de validité requises pour les transactions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard