Escallier les 31 janvier et 23 avril 1991 et par les Laboratoires Boudet et Dussaix le 18 avril 1991, la cour d'appel a limité les effets des annulations à la disparition de la procédure des seuls actes

Dès lors, la contestation de la résolution n° 1 est tardive, car elle a été engagée au-delà du délai préfix de 2 mois prescrit par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965" (jugement, p. 3,

X..., épouse E..., née le 14 septembre 1920 à Dolo (Italie), demeurant à Brignoud (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel derenoble (1re chambre civile), au profit

, 201 du décret du 23 mars 1967, 2, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... irrecevable à exercer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 58 / 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ALBERTINI, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS, DUT INTERROMPRE SON

relatif aux droits civils et politiques, de l'article 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 14 du décret n° 89-154 du 9 mars 1989, de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1988 de l'article

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y

30 novembre 1990, et de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 février 1990 pris en application du décret et applicable au litige, la notion de prise en charge du client s'entend, lorsque celui-ci

n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes et l'article 51 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur le contrat d'affrètement et de transport maritime ; Mais attendu

X..., le tribunal a violé le texte précité, ainsi que l'article 12 ter du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 fixant le montant des cotisations ; alors, d'autre part, que le décret n° 56-1051 du 16 octobre

(PHILIPPE), 2° LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES (SITA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 25 JUIN 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE PENAL, 4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE

du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE

, un compte bancaire séparé sera [it] ouvert au nom du syndicat», la cour d'appel a violé l'article 18, al. 7 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 11 7° et 13 du décret du 17 mars 1967 ;

RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE KWONG AH KY, DE NATIONALITE CHINOISE, S'EST RENDU ACQUEREUR EN 1928 D'UN IMMEUBLE, SIS A PAPEETE RUE DE LA PETITE-POLOGNE, QU'IL A ENSUITE VENDU LE 18 AVRIL

A, SUIVANT ACTE RECU LE 15 JANVIER 1966, PAR HERMENT, NOTAIRE, PROMIS DE VENDRE A A...

, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER ET 4, DU DECRET DU 8 FEVRIER 1930, EN SES ARTICLES 1ER, 6, 7 ET 9, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1931 EN SON ARTICLE 3, DU DECRET DU 2 AOUT 1951 EN SES ARTICLES 279, 291, 306,