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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e2cd58014677419290

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00783

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la déclaration de créance effectuée par la banque et d'admettre la créance de celle-ci au passif de la société Climaxi, alors : « 1°/ que lorsque

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408a8a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

irrecevable pour défaut de déclaration de créance l'action diligentée par la société Golf international de Toulouse-Seilh (la SAGITS) à l'encontre de la société Golf développement, dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300370

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de renvoi, alors « que si devant la cour de renvoi, après une cassation, l'auteur de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit remettre ses conclusions au greffe et les notifier dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00423

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la banque n'a pas répondu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00422

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la banque n'a pas répondu.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300363

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

M. et Mme [P] et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard seulement de Mme [X] et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00068

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... faisait valoir que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la créance déclarée au titre du prêt n° [...] avait été admise à hauteur de 145,58 euros, et que celle déclarée au titre

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

de TVA minorée ; qu'il est établi par le rapport de vérification et d'ailleurs reconnu par le prévenu que la déclaration de TVA du mois de février 1997 aurait dû mentionner la cession des quatre biens

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222e2

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Léopold X..., a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201202

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

l'entreprise, n'a pu prendre seul la décision de minorer systématiquement les déclarations transmises à l'URSSAF ; que les bases déclarées à l'URSSAF ayant été volontairement minorées, sur une longue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201203

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

l'entreprise, n'a pu prendre seul la décision de minorer systématiquement les déclarations transmises à l'URSSAF ; que les bases déclarées à l'URSSAF ayant été volontairement minorées, sur une longue

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

les demandeurs coupables, pour le mari des délits d'obtention indue d'un document administratif, fausse déclaration, faux nom, fausse qualité et la femme d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01376

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

S..., qu'il n'avait pas déclaré aux services fiscaux le chiffre d'affaires et les bénéfices relatifs aux ventes de chevaux qu'il avait acquis à cette fin ni effectué de déclaration de TVA, sans préciser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00137

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01265

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

l'ordonnance et formé un recours contre le déroulement des opérations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bell Microproducts Europe Export limited fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200618

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, déclaré opposable au FGAO, d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 23 septembre 2008 par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00587

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le 9 février 2017, le liquidateur de la société DECS a présenté au juge-commissaire de la procédure collective de la société SPIC une requête en relevé de forclusion en vue de déclarer une créance.

Source officielle
CC

civ2

61372234cd580146773fb157

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Z... avait déclaré rouler à la vitesse de 80 à 90 Km/h ; que la cour d'appel n'aurait pu, dès lors, considérer que la seule déclaration de M. Y... n'établissait pas la vitesse excessive de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300172

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La société Derichebourg fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle lui appartenant, alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et

Source officielle

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