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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e2cd58014677419290
4 septembre 1990
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00783
17 novembre 2021
Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la déclaration de créance effectuée par la banque et d'admettre la créance de celle-ci au passif de la société Climaxi, alors : « 1°/ que lorsque
6137235acd58014677408a8a
7 décembre 1999
irrecevable pour défaut de déclaration de créance l'action diligentée par la société Golf international de Toulouse-Seilh (la SAGITS) à l'encontre de la société Golf développement, dit n'y avoir lieu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300370
25 mai 2023
de renvoi, alors « que si devant la cour de renvoi, après une cassation, l'auteur de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit remettre ses conclusions au greffe et les notifier dans
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00423
29 juin 2022
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la banque n'a pas répondu.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00422
ECLI:FR:CCASS:2026:C300363
18 juin 2026
M. et Mme [P] et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard seulement de Mme [X] et de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00068
30 janvier 2019
Y... faisait valoir que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la créance déclarée au titre du prêt n° [...] avait été admise à hauteur de 145,58 euros, et que celle déclarée au titre
61372649cd5801467742461d
6 octobre 2004
de TVA minorée ; qu'il est établi par le rapport de vérification et d'ailleurs reconnu par le prévenu que la déclaration de TVA du mois de février 1997 aurait dû mentionner la cession des quatre biens
61372600cd580146774222e2
6 septembre 2000
Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Léopold X..., a déclaré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201202
21 septembre 2017
l'entreprise, n'a pu prendre seul la décision de minorer systématiquement les déclarations transmises à l'URSSAF ; que les bases déclarées à l'URSSAF ayant été volontairement minorées, sur une longue
ECLI:FR:CCASS:2017:C201203
613725a3cd5801467741f6e7
23 avril 1997
les demandeurs coupables, pour le mari des délits d'obtention indue d'un document administratif, fausse déclaration, faux nom, fausse qualité et la femme d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01376
1 septembre 2020
S..., qu'il n'avait pas déclaré aux services fiscaux le chiffre d'affaires et les bénéfices relatifs aux ventes de chevaux qu'il avait acquis à cette fin ni effectué de déclaration de TVA, sans préciser
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00137
17 février 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01265
7 décembre 2010
l'ordonnance et formé un recours contre le déroulement des opérations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bell Microproducts Europe Export limited fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré
ECLI:FR:CCASS:2016:C200618
14 avril 2016
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, déclaré opposable au FGAO, d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 23 septembre 2008 par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00587
16 juin 2021
Le 9 février 2017, le liquidateur de la société DECS a présenté au juge-commissaire de la procédure collective de la société SPIC une requête en relevé de forclusion en vue de déclarer une créance.
61372234cd580146773fb157
19 octobre 1994
Z... avait déclaré rouler à la vitesse de 80 à 90 Km/h ; que la cour d'appel n'aurait pu, dès lors, considérer que la seule déclaration de M. Y... n'établissait pas la vitesse excessive de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300172
16 février 2022
La société Derichebourg fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle lui appartenant, alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et
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