AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique, pris

[K] [U] a été interpellé sur le fondement d'une demande d'arrestation provisoire décernée le 31 décembre 2025 par les autorités canadiennes aux fins d'exécution d'une peine de soixante mois d'emprisonnement

X... et Y... ont saisi un juge de l'exécution de demandes d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, de nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution et en tout état de cause,

Savey, 14500 Vire, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17

le 9 décembre 1999, donc était en détention provisoire depuis plus de six mois au jour où la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens a rendu l'arrêt attaqué ; que, dès lors, seuls les chefs

a été présentée le 1er février 1995 par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en exécution dudit mandat d'arrêt international" ; Et sur le premier moyen de cassation invoqué par le demandeur lui-même

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

, pour assurer l'exécution des travaux ordonnés par l'arrêt du 19 juin 2013, alors : « 1°/ que le juge de l'exécution doit s'en tenir au dispositif de la décision juridictionnelle revêtue de l'autorité

à l'arrêt attaqué(Douai, 31 janvier 2002), d'avoir fait droit à la demande du salarié en considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement

d'un mandat d'arrêt européen ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a

provisoire sur des biens immobiliers appartenant à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre de la liquidation de l'astreinte à une certaine somme et de le débouter du surplus de ses demandes, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

attaqué et les productions, que la société Slocom Trading Limited a été autorisée par ordonnance d'un juge de l'exécution à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier

formé le 28 novembre 2005 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 22 novembre 2005, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir

Par ordonnance du 5 septembre 2013, le juge des référés a fait droit à ces demandes et a rejeté la demande de provision de la société Agilhor au titre des travaux supplémentaires. 6.

afin d'obtenir le paiement provisionnel des frais de garde-meubles dont le montant total s'élevait à 232 581 francs ; Attendu que, pour accueillir la demande à hauteur de cette somme, l'arrêt, qui

sous le n° 190 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le même jour, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre

(le syndicat) a assigné M. et Mme X..., copropriétaires, en paiement de charges pour la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 2 juillet 2015 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt

de la procédure devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine désignée comme juridiction de renvoi à la suite de la cassation de l'arrêt de la cour d'assises du Finistère en date du 24 mai 1997, a privé