attaquée (conseil de prud'hommes de Louviers, 21 mai 2001) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge des référés d'apprécier l'existence d'un trouble

l'inobservation de la procédure de licenciement, et le point de départ des intérêts des sommes allouées, au titre des indemnités de rupture et de rappels de salaires, qu'il a fixé au 21 décembre 1976, a, sur la demande

n'ayant pas bénéficié du congé supplémentaire trimestriel prévu par l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, la cour d'appel a énoncé que si chacune des demandes

X... contre un jugement rendu dans un litige l'opposant à son employeur, la société Tuyaux Bonna, l'arrêt attaqué a énoncé que si le montant de la demande du salarié était inférieur au taux de compétence

des rappels de salaires, alors, selon le moyen, que s'agissant de paiement des rappels de salaires, la cour d'appel n'a ni exposé les moyens sur lesquels était fondée la demande du salarié, ni motivé

septembre 1985, a saisi la juridiction prud'homale, après la clôture pour insuffisance d'actif, pour obtenir différentes sommes au titre de diverses créances salariales ; Attendu que pour déclarer les demandes

procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes

pris d'une violation des articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la non-admission, par la Cour de Cassation, des branches du moyen qui critiquaient le rejet d'une demande

faisant intégralement droit aux demandes des salariés, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile

dernier ressort, se borne à énoncer qu'il constate l'absence de contestation sérieuse émanant de l'employeur qui ne comparaît pas et qu'au vu des pièces produites, il est fait droit à l'intégralité des demandes

OU A L'OCCASION DU TRAVAIL QUE D'AILLEURS SALAIRE OU AVANTAGE SOCIAL, IL N'EST PAS DU PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR LE CONGE EXCEPTIONNEL D'UN AN ACCORDE SUR LA DEMANDE

Ordonne la rectification de l'arrêt N 4298 D du 25 octobre 1994 ; Dit que le dispositif de l'arrêt sera modifié comme suit : "Casse et annule, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes

. ; Attendu que la société, qui n'avait pas comparu, fait grief à l'ordonnance d'avoir statué sur la demande du salarié, alors que le conseil de prud'hommes était territorialement incompétent ; Mais attendu

été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond ; Attendu que pour déclarer le licenciement abusif et faire droit aux demandes

que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1999) d'avoir évoqué l'affaire sur les demandes du salarié et d'avoir en conséquence décidé que l'AGS était tenue de garantir les

les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

devant être la même, elle ne peut, en l'absence d'identité d'objet, être opposée à une demande en raison de sa seule identité de fondement juridique ; que la demande d'un salarié tendant à obtenir que

, comme l'arrêt l'a relevé, l'applicabilité de cette convention commandait la "solution" de l'instance ; qu'en déclarant, dès lors, que la contestation relative à l'application de cette convention demandée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué

attendu que le moyen, qui était dans le débat, est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 223-2, L. 223-11 à L. 223-13 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande