Faits et procédure 1.

'"à défaut de convention ou d'accord collectif de travail", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que, d'autre

Faits et procédure 1.

(Haute-Garonne), représentée par son gérant la Société Réalisations Malardeau, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; défenderesses

d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; que la reproduction à l'identique des termes de la requête fait présumer que cette juridiction n'a pas procédé au contrôle prescrit par l'article 450-4

des affaires sanitaires et sociales dans leurs observations et faute d'avoir motivé le rejet de ces demandes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auriga à payer à la compagnie AGF Iard la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

d'un litige; que le demandeur a un motif légitime s'il résulte de sa demande et des considérations sur lesquelles il la fonde qu'un litige l'oppose ou est susceptible de l'opposer à l'adversaire, l'objet

plus la validité de cette procédure d'information-consultation devant la juridiction compétente de sorte qu'il ne peut en demander maintenant l'annulation au juge des référés ; que c'est donc à tort que

société devant la cour d'appel, celle-ci s'est contentée de reprendre l'affirmation de ladite société, selon laquelle "un certain nombre d'erreurs" se rencontraient dans le premier listing, notamment

X..., n'avait développé aucun moyen au soutien de cette demande, de telle sorte qu'en retenant néanmoins qu'elle avait conclu au fond, la cour d'appel aurait violé l'article 954, alinéa 1er, du nouveau

d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de confiance, recel et pratiques commerciales prohibées ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure

; Condamne la société Archipel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Archipel et la condamne à payer aux consorts

et réparation de son préjudice; qu'un complément d'expertise a été ordonné le 2 mars 1992 ; qu'au soutien de sa demande, M.

(Morbihan), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992,

que le salarié ait demandé une indemnité de licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

civile ; 3°/ qu'au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été victime de harcèlement moral, M.

1996 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Faits et procédure 1.

litige l'opposant à la société Capgemini technology services, dont le siège est [...]                                                                            , défenderesse à la cassation ; La demanderesse