alors que la peine complémentaire prononcée par la cour d'appel de Rouen le 6 mars 2008 lui en faisait l'interdiction ; qu'il y a lieu, au vu de l'ensemble de ces éléments, de confirmer le jugement déféré

constitutionnelle d'égalité entre les organisations syndicales garanti par les articles 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et les articles 1, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

H..., qu'elle a deux enfants majeurs, demeure en caravane sur son terrain, est commerçante itinérante et que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations, pour fraude au RMI, blanchiment aggravé

l'existence d'heures supplémentaires mais ne se substitue pas au paiement de telles heures, si l'avenant du 8 juillet 2013 n'interdisait pas à Mme Y... de dépasser la durée légale du travail, il n'en demeure

cette rupture abusive et 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 28 octobre 2011, qui a autorité de la chose jugée, a confirmé le jugement déféré

X... concernant ces faits est parfaitement rapportée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point ; "1°) alors qu'il appartient aux juges du fond d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent

pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

présence du convoi sur la chaussée ; que les affirmations du prévenu selon lesquelles il avançait normalement avec son camion et a été stoppé dans sa progression par l'accident, sont formellement démenties

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

(ou même sa témérité), qui est exclusive du délit reproché et qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée sur ce point" ; "1 ) alors que la Cour ne pouvait, sans se contredire, affirmer, d'une part

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

reprise des services édités par la société France télévisions en assurant la mise en conformité de son offre, qu'elle a alors modifiée le 12 mars 2014 ; que, par décision du 27 mai 2015, le CSA a mis en demeure

requête de l'administration, statue par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en énonçant que les motifs et le dispositif de l'ordonnance déférée

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politique et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

pourraient l'une être assujettie à la TGAP, l'autre pas, la cour d'appel a violé le principe d'égalité devant l'impôt, tel qu'il découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du ciitoyen

encontre d'un salarié en raison de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, à une nation ou une race, de ses opinions politiques » ; Attendu que la SA PEUGEOT CITROEN

.. tendent à se voir reconnaître des droits et des créances inexistants depuis sa démission ; que de plus, l'absence de notification à l'UL CGT de Chatou de la dénonciation de la convention de 2003 demeure

fondamentales ; ALORS ENFIN QUE la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen

fondamentales ; ALORS ENFIN QUE la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen