n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

D..., a assigné devant le juge des référés la société Pimouguet, Leuret, Devos-Bot, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société TP2B, les consorts A..., M. B..., M.

regard de la perte de surface du terrain acquis ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à leurs conclusions, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges

devoir constater cette caducité effectivement acquise au regard des dispositions de droit local ; Qu'en statuant, alors qu'elle devait examiner préalablement la demande de nullité de l'acte de vente

qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice au titre de la perte de chance de refuser l'acte médical et au titre du préjudice moral d'impréparation, que le juge

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 La société Naarii, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-16.494 contre le jugement

du second degré, statuant comme juges de renvoi, étaient de plein droit investis par l'effet dévolutif de l'appel de la connaissance des éléments de fond du procès débattu devant les premiers juges, et

Par jugement du 6 juillet 2010, un juge de l'exécution a déclaré les demandes de la CRCAM irrecevables au fond en raison de la prescription, jugement infirmé par arrêt d'une cour d'appel du 10 mai 2011

Claude Y..., huissier de justice, a, par acte notarié du 10 octobre 1986 comportant affectation hypothécaire, reconnu devoir à la chambre des huissiers de justice de l'Essonne (la chambre départementale

des poursuites qu'il comporte, la remise de l'adjudication ; qu'ayant eu connaissance du jugement du 30 mai 1995, ouvrant la procédure de redressement judiciaire civil de M.

de couverture (jugement, p. 102) ; que s'agissant des devis à l'en-tête de la société Sar et Trouve, Daniel Y... a déclaré avoir porté des devis de couverture à ces concurrents ; que le représentant de

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a fait l'objet d'un harcèlement moral et de la condamner à ce titre à lui verser une certaine somme, alors : « 2°/ que le juge ne peut fonder sa

à payer à la société PES une somme de 144 969,09 francs au titre d'un solde sur travaux, alors, selon le moyen, "1 ) que les documents contractuels étaient constitués par le marché ainsi que par les devis

les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges

Morin, avocat membre de la SCP Morin, Petit-Esling, Paye la défense de ses intérêts dans un litige de liquidation de communauté l'opposant à son ex-épouse ; qu'après un jugement du 3 juin 1993, l'état

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 ) que toute décision doit être motivée, ce qui implique notamment que le juge vise et analyse les attestations sur lesquelles il fonde sa décision

X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Caribbean Conch compagny (la société CCC), a reconnu devoir à M.

seul titre du solde débiteur du compte courant de la société Villa, a assigné en paiement des sommes dues au titre des prêts M. et Mme X..., qui ont recherché sa responsabilité pour manquement à ses devoirs

- Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte sous seing privé du 10 décembre 1984, la société Rubis, agissant par l'intermédiaire de son gérant

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Mme Stéphanie X... à payer à M.