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19 152 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10873

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

si aucune mesure de diminution des coûts n'était prise ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du groupe considéré, dans la limite du secteur

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741044a

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

X... ne procède pas d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail du fait que son employeur l'ait informé des difficultés financières existant dans l'entreprise et de l'éventualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

; qu'en l'espèce, la société faisait valoir et offrait de démontrer que le changement de logiciel ERP avait engendré des difficultés au sein de l'entreprise de sorte que certains salariés avaient dû se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10660

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Attendu que le gérant de JPP a procédé à l'acquisition de la société EPS à partir d'éléments qui ont déterminés son consentement qui ne sont pas respectés par COFIPRO et que COFIPRO connaissait les difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00993

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

économiques ou de la menace sur la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en l'espèce, pour établir de manière incontestable les difficultés économiques de l'entreprise et la menace pesant sur la compétitivité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10554

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

B... était justifié en ce que la réalité des difficultés économiques invoquées par la société MEUBLES CAVAGNA était établie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02265

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

CDM, au motif « qu'il ne pouvait y avoir deux patrons dans une entreprise » ; qu'en estimant que ces circonstances ne manifestaient aucune déloyauté de la part de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02160

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté les difficultés économiques de l'entreprise et que l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417be3

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

d'exécuter le préavis, en raison des difficultés qu'elle soutenait avoir rencontrées avec l'entreprise ; qu'estimant n'avoir pas reçu la rémunération à laquelle elle avait droit, la salariée a saisi la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210339

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

les difficultés de son entreprise, aucun des témoins entendus (épouse, amis et proches), ne fait état d'un comportement dépressif ou suicidaire ; qu'il y a lieu de relever que M.

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dbd7

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il est évident que les absences de Mme X... ont pesé dans la décision de l'employeur et qu'il est en l'espèce très difficile

Source officielle
CC

civ1

6137238dcd5801467740b421

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

familiale, tout en la rejetant pour la raison que l'intéressé avait oeuvré toute sa vie professionnelle pour assurer la survie de cette entreprise affrontée aux difficultés économiques et qu'aucun comportement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00541

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

de l'établissement en raison de l'exploitation de cette activité de camping en contravention des règles locales d'urbanisme applicables depuis 2008, ce dont il résulte que les difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

A... travaillaient 39 heures ; qu'il n'est pas rapporté la preuve par l'entreprise que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02012

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

difficultés économique de la S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02013

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

difficultés économique de la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01438

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

économiques, soit à des mutations technologies, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00589

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

économiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité afin de prévenir des difficultés économiques à venir. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01840

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... ; que des embauches ponctuelles, afin de satisfaire à des besoins conjoncturels de l'entreprise, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité de ses graves difficultés économiques ; qu'il

Source officielle

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