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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10873
11 septembre 2019
si aucune mesure de diminution des coûts n'était prise ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du groupe considéré, dans la limite du secteur
613723f2cd5801467741044a
27 février 2002
X... ne procède pas d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail du fait que son employeur l'ait informé des difficultés financières existant dans l'entreprise et de l'éventualité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744
23 septembre 2020
; qu'en l'espèce, la société faisait valoir et offrait de démontrer que le changement de logiciel ERP avait engendré des difficultés au sein de l'entreprise de sorte que certains salariés avaient dû se
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10660
19 décembre 2018
Attendu que le gérant de JPP a procédé à l'acquisition de la société EPS à partir d'éléments qui ont déterminés son consentement qui ne sont pas respectés par COFIPRO et que COFIPRO connaissait les difficultés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00993
21 mai 2014
économiques ou de la menace sur la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en l'espèce, pour établir de manière incontestable les difficultés économiques de l'entreprise et la menace pesant sur la compétitivité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10554
15 juin 2016
B... était justifié en ce que la réalité des difficultés économiques invoquées par la société MEUBLES CAVAGNA était établie.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02265
31 octobre 2012
CDM, au motif « qu'il ne pouvait y avoir deux patrons dans une entreprise » ; qu'en estimant que ces circonstances ne manifestaient aucune déloyauté de la part de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02160
11 décembre 2015
; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté les difficultés économiques de l'entreprise et que l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne
613724b6cd58014677417be3
11 juillet 2006
d'exécuter le préavis, en raison des difficultés qu'elle soutenait avoir rencontrées avec l'entreprise ; qu'estimant n'avoir pas reçu la rémunération à laquelle elle avait droit, la salariée a saisi la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210339
18 mai 2017
les difficultés de son entreprise, aucun des témoins entendus (épouse, amis et proches), ne fait état d'un comportement dépressif ou suicidaire ; qu'il y a lieu de relever que M.
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20 novembre 2001
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il est évident que les absences de Mme X... ont pesé dans la décision de l'employeur et qu'il est en l'espèce très difficile
civ1
6137238dcd5801467740b421
20 décembre 2000
familiale, tout en la rejetant pour la raison que l'intéressé avait oeuvré toute sa vie professionnelle pour assurer la survie de cette entreprise affrontée aux difficultés économiques et qu'aucun comportement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00541
29 mai 2024
de l'établissement en raison de l'exploitation de cette activité de camping en contravention des règles locales d'urbanisme applicables depuis 2008, ce dont il résulte que les difficultés économiques
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209
20 février 2019
A... travaillaient 39 heures ; qu'il n'est pas rapporté la preuve par l'entreprise que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147
12 février 2025
La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. 16.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02012
13 novembre 2014
difficultés économique de la S.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02013
difficultés économique de la S.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01438
23 juin 2009
économiques, soit à des mutations technologies, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00589
4 juin 2025
économiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité afin de prévenir des difficultés économiques à venir. 6.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01840
13 septembre 2012
X... ; que des embauches ponctuelles, afin de satisfaire à des besoins conjoncturels de l'entreprise, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité de ses graves difficultés économiques ; qu'il
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