. ; "aux motifs qu'au vu de ce qui précède, il existe à l'encontre de l'accusée des charges suffisantes faisant présumer son implication dans les faits qui lui sont reprochés, alors qu'elle a reconnu

de l'article 144 du code de procédure pénale, de la chronologie ci-dessus rappelée et au regard des implications de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi, la durée de la détention

. ; "aux motifs que les dommages-intérêts ayant été parfaitement appréciés par les premiers juges, les dispositions civiles du jugement seront purement et simplement confirmées ; "et aux motifs des

En application des dispositions susvisées la relation de faits de harcèlement moral ne peut être sanctionnée par un licenciement que si elle a été faite de mauvaise foi par la salariée.

prescription annale de l'action contre l'entrepreneur de manutention à raison de pertes ou dommages des marchandises transportées n'est applicable que si la responsabilité de celui-ci est régie par les dispositions

soulevée par la Compagnie AXA et l'a condamné à payer pour le compte de qui il appartiendra ; "aux motifs que "selon une jurisprudence désormais constante de la Cour de Cassation, il résulte des dispositions

Il en résulte que la demande d'annulation de la désignation n'était pas fondée au regard des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail. 10.

s'était vu remettre, lors de sa réunion du 1er octobre 2014, un document comportant une présentation globale de l'opération de fusion-absorption soumise à sa consultation, il soutenait toutefois ne disposer

La société cotisante fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'URSSAF écarte un acte litigieux en raison de son caractère fictif, elle se place implicitement, mais nécessairement sur le terrain

réunis : Attendu que la société Tissot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que seuls peuvent effectuer le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions

Ils retiennent que l'implication de M. [G] est établie par le témoignage de M.

16 juillet 1984 qui définit les substances anabolisantes et en interdit l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine et qui comporte abrogation implicite

T... il est également relaté l'usage d'une arme de service dont le canon aurait été collé sur la tête d'une personne interpellée ; que l'autorité, en date du 13 juin 2014, de faire usage des dispositions

cas échéant, devant la juridiction compétente pour la liquidation de leurs préjudices ; "au motif que, s'agissant d'un accident du travail, la réparation (en) est exclusivement prévue par les dispositions

par le conducteur, et démontrait la volonté du conducteur d'assumer sa responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que le demandeur contestait toute implication

aucun moment de leurs relations, en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Weir fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5 des RUU 500, qui dispose

Dans ces conditions, il soutient que les dispositions conventionnelles ne sauraient permettre à DCF de verser au gérant au titre de ses heures de délégation, un montant qui soit inférieur au SMIC.

auraient été affectés à ce centre à la Caisse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / que ne constitue pas une entité économique autonome un service qui ne dispose

l'accident s'est déroulé et qu'ils aient par conséquent rapporté quant aux manoeuvres effectuées par les véhicules en cause ce qu'ils avaient personnellement vu, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions