de divorce et pendant une durée de dix ans ; que M.

[L] se limite à faire état de valeurs moyennes (âge, durée dans la position conventionnelle, etc), sans fournir aucun élément de comparaison" et qu' "au surplus, rien ne permet d'affirmer, comme il le

(la caution), dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque, à concurrence de 250 000 francs et pour une durée expirant le 30 avril suivant, des sommes dues pour quelque cause

une offre de contracter et une acceptation ; qu'en jugeant que la convention signée entre M.

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage

X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage

garantie fixée par la convention collective des transports routiers qu'il aurait dû recevoir depuis le 1er octobre 1982 pour un temps complet et celle effectivement reçue, alors, selon le moyen, d'une

avait droit à une durée de travail de 38 heures hebdomadaires, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

supplémentaires et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que la durée du

Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt énonce que si les gardiens d'immeuble ne sont pas soumis à la durée

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

X... avait démontré dans ses conclusions dénuées de réponse que le contrat n'était pas à durée déterminée mais bien à durée indéterminée puisqu'il prévoyait une "tacite reconduction pour des périodes d'égale

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

d'un contrat à durée indéterminée prévoit dans son chapitre 2 La demande d'homologation prévoit que : « La rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés titulaires d'un CDI.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de substitution du taux conventionnel par le taux légal, la seule base de calcul licite pour la détermination du montant des intérêts conventionnels est l'année

pour la durée de travail accomplie augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il n'était, par ailleurs, pas contesté que la conventions de forfait ne prévoyait pas d'annualisation des

C... fait le même grief à l'ordonnance alors que « l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le

contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 7 mars 1993 ; que M.

X... a été engagé par l'association le Club des jeunes-Maison pour tous par contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2000 d'une durée de 60 mois dans le cadre d'un emploi jeune en qualité d'agent