X... le 1er janvier 1990 en qualité de clerc de notaire, 3e catégorie, par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans, pour qu'elle puisse préparer un diplôme notarial; que, le 6 décembre 1990

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2009), que Mme X... a été engagée par l'association de gestion Maurice Duprey en qualité de chef de maison catégorie 4-2 par contrat à durée

X... était engagé pour des formations spécifiques dans le secteur de l'enseignement visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, et qu'il s'agissait d'un contrat conclu pour un emploi pour lequel il

(Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section Commerce), au profit de la société anonyme Corel exploitant sous l'enseigne "Novotel

[W] ; que, sur le préjudice immatériel, l'expert a chiffré la durée prévisible des travaux à huit mois, ce qui entraînera pour l'exploitant à la fois un préjudice de jouissance et un manque à

Attendu que l'association La Favorite Sainte-Thérèse fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme en règlement de l'indemnité de départ à la retraite due

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de paiement des indemnités de rupture et de la perte de salaire due à la mise à pied conservatoire, la cour d'appel

déterminée, leur ensemble constitue un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... avait bénéficié de trois contrats à durée déterminée

qui ne peut donc être retenue ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans vérifier si le temps de déplacement du salarié constituait des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée

arrivé à son terme depuis le 31 octobre 2010 et qu'elle était devenue occupante sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant relevé que les baux dérogatoires, chacun d'une durée

articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du document intitulé "Description de poste - vendeur Conforama" versé aux débats que le vendeur est "garant de l'image de l'enseigne

X... a conclu avec la société Procom, exerçant sous l'enseigne Unicis, un contrat de courtage matrimonial à effet au 16 octobre 2009, pour une durée d'un an, renouvelable au prix de 1 680 euros payable

d'agent contractuel de droit public au sein de la société France télécom ; que le 23 novembre 1993, elle a été engagée par France télécom en qualité d'enseignant chercheur selon un contrat de travail à durée

indéterminée et pour diverses demandes liées à la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2002) d'avoir requalifié les contrats d'intérim en un contrat à durée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2000), que la société RV a conclu avec la société Caroll international (société Caroll) un contrat de franchise en vue de l'exploitation sous cette enseigne

ainsi respecter à son profit le principe de la contradiction ; Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 29 novembre 2012 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte due

était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination des particuliers exercé par la société Commerce BtoC devenue 3SI BtoC puis 3SI Commerce, laquelle contrôlait plusieurs enseignes

d'exécution de la charte à n'exploiter, directement ou indirectement, aucune autre enseigne concurrente de celle de Mr.

« Shopi » d'une durée de sept ans, qui, après une suspension conventionnelle de deux ans, devait expirer le 16 avril 2006 ; que le franchisé s'y engageait pendant la durée de l'accord à ne pas adhérer

refus de prendre en charge les frais de transport exposés par cette dernière, entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009, pour permettre à son fils, Othman Y..., atteint d'une affection de longue durée