de quatre mois la durée de la détention ; que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation

[X] [J], en qualité de mandataire ad hoc de la société Dune, 2°/ à la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

de collectivité au sein d'un Centre de vacances géré par le comité interprofessionnel d'entreprises de la société Elf Aquitaine production exploitation, dans le cadre d'une succession de contrats à durée

'en l'espèce, les juges du fond ont ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à la demande de la salariée ; qu'en omettant cependant d&apos

Y... en une relation de travail à durée indéterminée, tout en constatant qu'en 1996 et 2011, M.

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

X... a été engagé par l'association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes (AREAT) selon un contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2002 avec terme fixé au 31 août 2002, et ce afin

déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit être écrit ; qu'à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en se fondant

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 18 avril 1995 par la société Sodicler en qualité de standardiste dans le cadre d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée

indéterminée daté du 1er janvier 1995 ; que, le 17 septembre 1995, l'employeur a adressé un courrier à la salariée pour l'informer que le contrat de travail à durée indéterminée était devenu caduc et

hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail

déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir ses indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement d'heures supplémentaires

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2018), le juge des tutelles a placé Mme L... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Y... le 4 octobre 1996, en qualité de professeur d'histoire-géographie et de civilisation du monde contemporain, par un contrat à durée déterminée qui expirait le 31 août 1997 ; que, par jugement du conseil

cette dernière date ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat de travail à durée

82, a été licencié pour motif économique par lettre recommmandée du 11 juillet 1986, avec effet au 1er octobre 1986 ; qu'à l'issue du préavis, il a été embauché par cette société suivant contrat à durée

X... qui soutenait qu'une période d'essai doit être fixée dans sa durée dès l'engagement du salarié et qu'en l'espèce où l'article 12 du décret du 24 mai 1969 prévoyait une durée de stage de 6 à 12 mois

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, alors « que le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire

du travail des salariés concernés "ne réserve pas la mise en place de ce type de décompte de la durée du travail aux seuls salariés à temps complet ; que , bien au contraire, l'article 15-3 de l'accord

Il en déduit qu'il s'agissait d'un contrat à temps partiel, puisque la durée du travail était inférieure à la durée légale de travail.