d'enseignement en vertu d'une convention d'études passée entre ce dernier et l'association, alors, de première part, que, pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, sont considérées comme des

public ; qu'en vertu du second, les écoles de notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; Attendu que l'URSSAF a refusé

Sur le moyen unique : Attendu que la société Union des Assurances de Paris-Vie, qui a donné des locaux à bail à la société Ecole Active Bilingue Dieterlen, établissement d'enseignement privé, fait grief

REMUNERE PAR L'ETAT, ET AYANT CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT DEFINITIF, MENTIONNANT QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR L'ETAT, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A L'EGARD DUQUEL

éléments versés aux débats n'apparaît qu'en 1956 après la mort d'Eugène X... avec la constitution par ses héritiers de la société ETABLISSEMENTS X...

G... avait été illicitement privé du paiement de la prime de caisse et de la prime vestimentaire, et qu'il s'était vu remettre différents bulletins de salaires inexacts (arrêt, p. 4 et 5) ; qu'en retenant

juillet 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1982) D'AVOIR

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME EN SON PRINCIPE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE IMPOSANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES DONNANT UN ENSEIGNEMENT

DEVAIT ENSEIGNER LES MATIERES PREVUES SELON UN PROGRAMME DETERMINE A L'AVANCE PAR L'ECOLE, QUE LE NOMBRE DES HEURES DE COURS ET LEUR REPARTITION ETAIENT FIXES PAR CELLE-CI, QU'IL DEVAIT DONNER SON ENSEIGNEMENT

ATTENDU QU'EN VUE D'INSTITUER UN REGIM E DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL LAIC ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET TECHNIQUE DU DIOCESE DE [Localité 1], REPRESENTE PAR

pour un usage commercial le patronyme X... à titre d'enseigne qu'en y ajoutant immédiatement en dessous en caractère lisibles l'adresse ou les adresses de leur(s) établissement(s)", l'arrêt du 9 décembre

le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de l'Association des pupilles de l'enseignement

privé hors contrat.

X... a conclu avec la société Obi, devenue Auvence, un contrat de franchise pour une activité de conseil en gestion de patrimoine sous l'enseigne Coff ; que la société FL conseil, créée par M.

pour homicide involontaire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

CONCLU AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT, QU'IL NE LE COMPTERAIT PLUS PARMI LES PROFESSEURS DE L'ECOLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Henri Matisse, établissement public local d'enseignement à Saint-Maximin (Var), a embauché Mme

procédant à la recherche prétendument omise et sans être tenue d'effectuer une recherche sur la variation de la valeur locative que ses constatations rendaient inopérante, en a justement déduit que le prix

; Attendu, selon l'arrêt déféré, statuant en matière de référé après renvoi de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 23 avril 2003, pourvoi n° 00-12.167), que la société Etablissements