Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 7.

ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès

Il ne peut être dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. M.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3.

/ que le Tribunal qui s'est déclaré incompétent est dessaisi et ne peut statuer sur une exception de procédure ; qu'ainsi en refusant d'admettre que le tribunal de commerce de Paris avait commis un excès

l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à verser à Mme [J] une pension alimentaire mensuelle d'un montant de 800 euros au titre du devoir de secours ; 1°) ALORS QUE le juge d'appel ne peut, sans commettre d'excès

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès

dès lors être modifiée par le juge-commissaire, peu important qu'elle soit définitive ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que le juge-commissaire puis le tribunal de commerce ont commis un excès

permettre un seul renouvellement ou plusieurs ; qu'elle a ainsi interprété le contrat et commis ainsi un excès de pouvoir, violant l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

; 2 ) que la nullité d'un jugement entaché d'excès de pouvoir ne peut être constatée que par les voies de recours du droit commun ; que, lorsque le jugement rectifié est passé en force de chose

être valablement opposé à Marie-France Y... pour interjeter appel de ladite ordonnance ; que, en décidant le contraire, l'ordonnance entreprise a violé les textes susvisés et est entachée d'excès de pouvoir

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès

[F] [K] est donc irrecevable ; qu'en tout état de cause, l'excès de pouvoir allégué par les consorts [R], qu'aurait commis le juge-commissaire en autorisant, sur demande du liquidateur,

l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette une demande de clôture faite pour s'opposer à ce report est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès

En tout état de cause, la demanderesse au pourvoi invoque à l'appui de sa demande de cassation un moyen d'excès de pouvoir, lequel est immédiatement recevable en vertu des dispositions des articles 607

le fonds en son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire mais l'a rejeté ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du fonds, l'arrêt retient que le juge-commissaire n'a commis aucun excès

de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès

tribunal de commerce, statuant le 19 décembre 1991 sur l'exécution provisoire alors qu'il était dessaisi par l'effet de l'appel interjeté le 16 décembre 1991 par les consorts X..., aurait statué par excès