légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'ingérence ; "aux motifs que "le prévenu, en sa qualité d'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, a effectivement

et de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds commis en qualité de gérant de fait au sein de la SARL Golf de Lyon-Chassieu ; " aux motifs que les prévenus nient avoir exercé

Effectivement son attitude psychologique régressive peut évoluer favorablement. Elle pourrait avoir une activité adaptée et à temps partiel y compris dans le cabinet où elle exerçait.

LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONTINENT FOURMIES, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef d'entrave au fonctionnement

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-P+B Pourvoi n° E 18-20.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

été déposé seul par les demandeurs, mais comme élément de marque complexe, motif pris que le terme "Mouton" est tout à fait séparable de l'ensemble des marques, qu'il est en lui-même arbitraire et exerce

Le syndicat C°Dièse fait grief au jugement de le débouter de sa demande de communication sous astreinte des fonctions et missions réellement exercées par les conducteurs aux fins de distinguer les conducteurs

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Christian Z... du chef de fraude aux prestations d'assurance-chômage, et a débouté l'ASSEDIC Y... de l'action civile qu'elle avait exercée

que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 242 674 francs le préjudice économique subi par Philippe X..., reclassé dans un emploi d'agent de maîtrise après l'accident qui lui a interdit de continuer à exercer

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M.

de 513 ont été concernés par ce licenciement effectué entre le 2 décembre 1994 et le 23 novembre 1995 et ce pour un "coût réel estimatif pour l'Etat" de 2 748 957 francs, que les postes supprimés ont

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de Me Ricard, avocat de la société les Rapides de la Côte d'Or et du président du Conseil Général de la Côte d'Or, ès

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

SOCIETE INTERFINANCIAL CORPORATION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 20 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

que la salariée relevait de la catégorie C et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la détermination de la classification d'un salarié suppose l'examen effectif