Y... : - pretium doloris 20 000 francs - préjudice esthétique néant - préjudice d'agrément compensant notamment la perte de ses vacances 10 000 francs - soit un total de sous réserve de provision

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions à fin d'indemnisation.

futurs, alors : « 1° / qu'en subordonnant le droit à indemnisation de Mme H... au titre de son préjudice professionnel (incidence professionnelle et perte de revenus) à la preuve d'une communauté de

et 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 250 francs la réparation du préjudice

[C], devenu majeur, et Mme [C], sa mère, ont assigné l'assureur en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire (la caisse) en indemnisation de leurs préjudices devant un tribunal

Y... réparation de son préjudice ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme son préjudice corporel soumis à recours et dit en conséquence qu'aucune indemnité ne pouvait lui revenir de ce chef, les prestations sociales

Le mécanisme d'indemnisation de ce préjudice consiste dans le versement de la rente et déroge au droit commun de la responsabilité en ne garantissant pas intégralement la perte de revenus du salarié victime

devant être indemnisé, la cour d'appel, qui n'a pas réparé intégralement le préjudice subi du fait de la faute de l'avocat, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

de ce poste de préjudice est liquidée à la somme de 40.000 € » ; 1°) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels

A... à indemniser M.

des victimes de l'amiante (le FIVA) en réponse à leur demande d'indemnisation de certains préjudices, les ayants droit de E...

[Y] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs et de la perte de droits à la retraite, prononcé sur l'indemnisation de ses autres chefs de préjudice et dit que le montant des sommes

l'indemnisation de chacun des chefs de préjudice subis par la victime d'un dommage ; qu'en l'espèce, Mme X... sollicitait l'indemnisation de la perte d'une subvention destinée à financer le passage de

ce préjudice par l'allocation d'un montant de 5 000 euros que la cour ramenait à 2 500 euros ; "alors que les souffrances physiques endurées ne sauraient être indemnisées dès lors que la victime s'est

de la victime au titre d'un "futur logement", alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale et que les juges doivent indemniser le dommage résultant de la nécessité d'un logement

réparant le préjudice patrimonial des consorts A... sans violer les textes susvisés ; "2°) alors que le préjudice résultant d'un délit doit être intégralement réparé ; que l'indemnisation des ayants

, la juridiction prud'homale est seule compétente pour allouer une indemnisation au titre des autres préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de prévention des

Y..., alors son salarié ; que, par arrêt du 2 février 1993, la cour d'appel a évalué les éléments du préjudice corporel subi par M.

seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du code civil, que la subrogation ne peut