médicale périodique le 20 octobre 2008 qui a été suivie d'une autre visite périodique le 24 octobre 2011, soit seulement 36 mois plus tard, - fait grief à l'employeur d'avoir organisé des élections des institutions

et de la reprise partielle de celui-ci par la société France Gardiennage, cependant que le salarié invoquait précisément dans ses conclusions d'appel (pages 4 et 12) l'ignorance dans laquelle les institutions

de faits de discrimination liés à ses origines marocaines et de harcèlement moral à une instance quelconque, que ce soit à la direction des ressources humaines, les organisations syndicales, les institutions

12 février 2019 ; - la mention de l'organisation parmi les organisations syndicales invitées à la négociation collective des accords et protocole conclus en 2018 et 2019 pour la mise en place des institutions

(pièce 35 : « considérant les différents mandats de Monsieur G... et son comportement particulièrement actif depuis 2009 dans le cadre des différentes institutions représentatives du personnel où il siège

dommages-intérêts tant pour harcèlement moral que pour licenciement nul au regard, d'une part, des dispositions protectrices des accidentés du travail, d'autre part, des règles relatives à la consultation des institutions

demande tendant à l'annulation des consultations du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, et donc à l'annulation du transfert des contrats de travail des salariés tant que les institutions

à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR suspendu la mise en oeuvre du projet de création d'une entité managériale entre Cofely services et la BE entreprises et collectivités jusqu'à ce que l'ensemble des institutions

X... n'avait pas été empêché de prendre part aux réunions des institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors qu'après avoir constaté que

nouvelles conditions de travail des salariés auraient concerné la nouvelle unité d'affectation, soit le site de [...] qui dépend du CHSCT UIRD Nord ; qu'en effet la règle de consultation préalable des institutions

refus d'obtenir un permis de conduire adéquat, dès lors qu'en raison des difficultés économiques de l'entreprise et dans le souci de rationaliser les dépenses, il avait dû proposer ce poste à une personne

représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement ; qu'il en résulte que la faculté, prévue par un accord collectif, de désigner un représentant syndical auprès d'une institution

statut des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ; par application de ces textes, ceux-ci peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions

intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi modifié au cours de la procédure de consultation des institutions

de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail ; qu'en l'absence d'instances représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce, en cas de sauvegarde, de redressement

fait ou non partie du personnel et donc des effectifs de l'entreprise.

renouvellement des mandats actuellement en cours, à l'échéance de leur terme ; Attendu, cependant, que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions

Transports, dire que cette reconnaissance d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives appropriées dans le cadre de cette unité économique et sociale, et dire

représentative du personnel qu'il aspire à servir en s'y portant candidat ; que, pour décider que monsieur AAAAAAAAAAAA..., candidat non élu en qualité de délégué du personnel suppléant sur une liste