de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1153-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que la capitalisation n'était de droit que si elle est demandée pour des intérêts

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 156 et suivants, 427 et 593 du Code de procédure

1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-2 du code de la consommation et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Et alors que à titre

[Y] lorsqu'elle a interjeté appel ; que le litige porte sur des droits patrimoniaux ; qu'elle avait donc qualité en application de l'alinéa 1 de l'article 475 du code de procédure civile pour former appel

566 et 455 du Code de Procédure Civile, 1134, 1146 et 1147 du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.

, 5 de l'ancien Code pénal, applicables aux faits, et de l'obligation de ne prononcer que les peines les plus fortes encourues, seules les peines de l'ancien article 154 du Code pénal considérées comme

14 ALINEA 2, 20 ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

à compter d'une date antérieure à celle de la décision, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que la condamnation au paiement de ces intérêts pouvait

Bien-fondé des moyens Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, au service des élus les plus offrants » ( conclusions, p. 10), la cour d'appel a violé les articles 23, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale