X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'URRPIMMEC à lui payer la somme de 16 241,38 euros, correspondant à la rente complémentaire d'invalidité due pour la période du 31 août au 31 décembre 1993,

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en l'espèce

été remboursées par les organismes sociaux et a sollicité une compensation avec les sommes dues à Mme [B] à titre de commissions.

que la société Carrère fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dommages-intérêts qui lui sont dus par la société D'ocon sont compensés avec la somme de 307 262,55 euros correspondant à la somme versée

X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que le paiement de la somme due pour les congés payés a été effectué à la suite de la démission de l'intéressé le 20 septembre 1993 ; Mais

, et la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral, avec application du taux d'intérêt légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts par année échue, alors « qu'engage la responsabilité

Il ne résulte pas de la décision que le tribunal ait examiné la demande en paiement de dommages et intérêts présentée par M. [A]. 4.

X..., ès qualités, la somme de 34 794,56 francs, représentant le montant des intérêts au taux légal sur la somme de 82 419,01 francs entre le 22 octobre 1991 et le 21 novembre 1996, la cour d'appel retient

à titre d'indemnité d'occupation due entre le 16 septembre 2010 et le 17 janvier 2011 pour ces bâtiments, avec intérêts au taux légal ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes

civil n'autorisant la capitalisation des intérêts échus que s'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière c'est au jour du jugement condamnant le débiteur au paiement de ces intérêts qu'il

X... des sommes notamment à titre de rappel de salaire et à titre de congés payés sur rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la règle "à travail égal, salaire égal" n'interdit nullement

préalablement le donneur d'ordre, payé à une SI Decauville les sommes dues à la SA Decauville, seule bénéficiaire du marché expressément visé à la convention d'ouverture de crédit ; Mais attendu que

(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...

contemporain de l'information ; iv) la notoriété de la personne revendiquant l'oubli et son comportement depuis les faits ; v) les répercussions négatives dues à la permanence de l'information sur Internet

La société Copie France a présenté une demande reconventionnelle en paiement des sommes dues depuis le mois de février 2011.

dues, attribution immédiate, au profit du saisissant, des sommes dues et le tiers saisi qui doit déclarer, sur-le-champ, à l'huissier de justice, les renseignements prévus par l'article 44 de la loi du

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés et de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que si les frais d'un salarié justifie

Y..., alors que celle-ci aurait dû percevoir, sur la base de son salaire mensuel de 2 989,44 euros, la somme de 47 831,04 euros entre avril 2012 et juillet 2013, elle reste devoir à l'intéressée la somme

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.

de paiement, même partiel, d'une échéance due au titre du paiement du prix de cession, la société Alpha express holding pouvait conserver, à titre de dommages-intérêts, les sommes déjà versées au titre