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DÉCISION / ECLI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200201

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

défendeur, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que lorsque l'atteinte alléguée procède d'informations publiées sur un site internet

Source officielle

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CC

soc

613723aecd5801467740cd90

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

X... demandait l'annulation de la décision le plaçant hors convention, la Caisse primaire d'assurance maladie aurait été irrecevable, faute d'intérêt, à interjeter appel du jugement rejetant la requête

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b2

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

l'appel de Nadia X... portait sur les seules dispositions pénales du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 13 décembre 2001 ; "aux motifs que l'appel de Nadia X..., qui a été interjeté

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CC

cr

61372587cd5801467741e850

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

de la partie civile au sens de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que la partie civile est admise à interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses motifs d'ordre général au lieu

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415822

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

janvier 1989 qui, aux termes de son article 1.1 dans sa rédaction applicable au litige, s'applique aux "organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00279

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation

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cr

61372556cd5801467741cdb5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation

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cr

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation

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17 mars 1992

17 mars 1992

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation

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17 mars 1992

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61372556cd5801467741cdbc

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17 mars 1992

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591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

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17 mars 1992

17 mars 1992

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation

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61372558cd5801467741ceb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

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61372558cd5801467741ceb9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation

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61372558cd5801467741ceba

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17 mars 1992

17 mars 1992

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation

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