débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'a autorité de chose jugée ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que par arrêt rendu le 14 décembre 2010, devenu définitif

à proportion de 10 % de l'ensemble du préjudice subi par Marie-Claire X..., d'AVOIR fixé le préjudice corporel subi par Marie-Claire X... à la somme de 1 193 905,35 euros, d'AVOIR fixé la créance définitive

villa, laquelle avait fait l'objet d'une procédure de saisie vente ; qu'en refusant de se prononcer sur ces chefs de préjudices, au motif inopérant que le fonds avait continué d'être exploité malgré l'invalidité

. ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, alors que tant la CARMF que la SMF avaient versé des prestations, si celles-ci, notamment les prestations d'invalidité, n'étaient pas de celles réputées

Il incombe à l'employeur de justifier à la fois des perturbations engendrées par les absences de la salariée et de la nécessité de son remplacement définitif. A l'appui de son appel, Mme K...

; que toutefois, ce document communiqué en seule cause d'appel ne présente pas de valeur probante puisqu'aucun élément ne permet son authentification ; qu'en conséquence et alors que par décision définitive

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi n° Q 16-11.094 Aide juridictionnelle totale

intégrale du préjudice subi par la victime impose que celle-ci ne puisse recevoir une indemnité ni inférieure ni supérieure à son préjudice ; qu'en condamnant les assureurs à payer à Mme [Y] [B], au total

B..., la société Ford, ont été définitivement invalidées de sorte que ce n'est qu'à compter du 7 juillet 2011, date à laquelle l'arrêt a été revêtu de l'autorité de chose jugée, qu'est née l'obligation

votre organisme", l'autre de Pro-Btp du 5 janvier 2010 notant que la société Tellos ne souhaitait pas maintenir sa demande de résiliation pour les garanties frais médicaux, indemnités journalières, invalidité

J... et la parcelle 870 propriété de la défenderesse alors qu'en vertu des dispositions définitives de cette décision, les fonds sont donc bien contigus ; que le même arrêt avait invalidé les constatations

de la créance de la caisse et condamner Mme [P] et l'assureur in solidum au paiement de cette somme, l'arrêt retient, s'agissant des pertes de gains professionnels actuels, que la perte de salaire totale

. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° W 18-11.522 Aide juridictionnelle totale

Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers" ; que la société AXA France Iard a soulevé tant devant le premier juge

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Dépenses de santé actuelles : en page 3 de son rapport définitif l'expert mentionne une consultation le 23 janvier 2007, auprès du docteur [E

l'arrêt retient que par courrier adressé du 7 mai 2008, l'employeur a dénoncé l'engagement unilatéral que constituait le versement des primes non contractuelles, l'absence de délai de prévenance n'invalidant

compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, implique de comparer les versements opérés au capital qu'ils représentent ; qu'en fondant sur le versement intervenu d'une somme totale

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Total

Famille de Bordeaux le 28 février 1967, puis comme novice, Mme X... a prononcé ses voeux le 15 juillet 1970 avant de quitter cette congrégation le 8 juin 1974 ; que la Caisse d'assurance vieillesse invalidité

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° V 17-14.024 Aide juridictionnelle totale