ED a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 8 avril 2008 par la fédération des commerces et des services UNSA de MM.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z... , A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11

D'APPEL AURAIT DU STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, AURAIT VIOLE CES TEXTES ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE MENTION CONTRAIRE, L'AFFIRMATION

, "s'il estime que sont apparus au cours de l'instruction des indices graves ou concordants" la justifiant ; qu'ainsi, seuls des indices apparus à la suite de l'attribution du statut de témoin assisté,

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Congrégation des soeurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve

Y... demande à la cour de lui reconnaître le statut de cadre afin d'obliger l'employeur à cotiser auprès de la caisse des cadres des journalistes ; que si aucun texte ne prévoit expressément que le journaliste

d'appel, qui n'a ainsi pas apprécié l'existence du grief causé à leur égard par l'irrégularité dénoncée, a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris

, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents : M.

d'appel a violé l'article L. 16 B III et IV de ce texte, ainsi que les droits de la défense ; 3°/ que les demanderesses au pourvoi faisaient valoir que, devant le comité fiscal de la mission

de la procédure, l'arrêt rendu le 28 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute Mme Y... de sa demande au titre de l'indemnité pour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la commune de Saint-Leu aux dépens ; Vu les articles 700

d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Z...soutenait devant la cour d'appel que la remise en cause du grief à lui reproché de s'être fait désigner contrôleur à la liquidation de la société Eprimo aurait dû conduire à un allégement de la sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Y... invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi et