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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05081
9 novembre 2016
au jour de sa décision ; que la cour d'appel ne pouvait valablement juger que la somme de 41 778,98 euros que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201481
8 juillet 2010
qu'à partir du 15 décembre ; que ce qui était dû mais ne fut pas payé du 1er au 15 juin 2006 se trouve compensé avec ce qui n'était pas dû mais qui fut payé du 1er au 15 décembre 2005 ; qu'ainsi que le
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02205
10 novembre 2009
Le nombre de jours travaillés dans l'année est désormais de cent quatre vingt neuf jours soit une diminution de vingt deux jours / an par rapport à l'ancien horaire de travail sur deux cent onze jours
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10866
11 septembre 2019
C..., dans lequel ce dernier affirme avoir été en congé ces jours là, alors que ces jours de congés n'ont pas été mentionnés sur son bulletin de paye de septembre 2012 ; Que la cour estime toutefois que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11297
4 décembre 2019
donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PJM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PJM à payer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01503
23 octobre 2019
O... en 2013 et 2014, d'AVOIR condamné l'association Pro BTP à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00941
31 mai 2017
Par convention, les congés payés légaux se situent obligatoirement à l'intérieur des congés d'été. b) Congés d'hiver et de printemps * à l'occasion des fêtes de fin d'année : Deux semaines de sept jours
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24 novembre 1977
ET LUMINAIRES (GEFAL) QUI N'EST PAS SIGNATAIRE NI MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DEMOISELLE Y...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00314
12 février 2014
bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire, congés payés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816
23 juin 2021
Selon ce paragraphe, le contrat est régi, à défaut de choix des parties : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou b) si le travailleur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996
4 mai 2017
des libertés et de la détention du 9 octobre 2013 ayant autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux de l'entreprise Miele et a rejeté les autres demandes ; "aux motifs que, sur le choix
6079b15a9ba5988459c51d3e
14 novembre 1991
engagé en qualité de professeur d'anglais par la Société d'études et de recherche d'enseignement et d'éducation permanente (SEREEP) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer
6079b0ad9ba5988459c4f561
8 juin 1978
17 JOURS ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LE SALARIE EST FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF QU'IL AURAIT EFFECTUE DANS L'ENTREPRISE S'IL
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02177
3 décembre 2014
de 365,35 euros au titre des jours de congés payés prélevés sur le Compte Epargne Temps et d'AVOIR condamné la société IVECO FRANCE à payer au syndicat CGT IVECO FRANCE 100 euros au titre des dommages
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
des produits susceptibles d'être des stupéfiants ; que la chambre est louée par un dénommé "Z..." qui n'est pas présent pour le moment mais qui dispose de sa chambre au travers d'un code valable ce jour
613725e2cd5801467742145d
27 mars 2001
cette somme et de ne pas répondre aux convocations dans les locaux de la MPK ; que le jour des faits 20 février 1997, vers 15 h, il avait été hélé depuis une camionnette arrêtée à sa hauteur ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2024:C200074
25 janvier 2024
cette somme à Mme [S] et de fixer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la signification de l'arrêt et pour une durée de six mois, alors « que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01732
28 septembre 2010
doivent fixer le nombre de jours travaillés.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01328
3 juillet 2008
exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ; que l'article 4 de son contrat de travail relatif aux horaires de travail stipulait que le fonctionnement normal prévu par le SAMU était le relai d'un jour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01840
18 décembre 2018
afférents, et en ses demandes d'indemnité compensatrice pour jours fériés non récupérés et de dommages- intérêts pour préjudice moral afférant à ces heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt
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