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9 932 résultats pour « jours chômés payés »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05081

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

au jour de sa décision ; que la cour d'appel ne pouvait valablement juger que la somme de 41 778,98 euros que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201481

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

qu'à partir du 15 décembre ; que ce qui était dû mais ne fut pas payé du 1er au 15 juin 2006 se trouve compensé avec ce qui n'était pas dû mais qui fut payé du 1er au 15 décembre 2005 ; qu'ainsi que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02205

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Le nombre de jours travaillés dans l'année est désormais de cent quatre vingt neuf jours soit une diminution de vingt deux jours / an par rapport à l'ancien horaire de travail sur deux cent onze jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10866

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

C..., dans lequel ce dernier affirme avoir été en congé ces jours là, alors que ces jours de congés n'ont pas été mentionnés sur son bulletin de paye de septembre 2012 ; Que la cour estime toutefois que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11297

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PJM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PJM à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01503

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

O... en 2013 et 2014, d'AVOIR condamné l'association Pro BTP à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00941

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Par convention, les congés payés légaux se situent obligatoirement à l'intérieur des congés d'été. b) Congés d'hiver et de printemps * à l'occasion des fêtes de fin d'année : Deux semaines de sept jours

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3f6

Cassation

24 novembre 1977

24 novembre 1977

ET LUMINAIRES (GEFAL) QUI N'EST PAS SIGNATAIRE NI MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DEMOISELLE Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00314

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire, congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Selon ce paragraphe, le contrat est régi, à défaut de choix des parties : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou b) si le travailleur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

des libertés et de la détention du 9 octobre 2013 ayant autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux de l'entreprise Miele et a rejeté les autres demandes ; "aux motifs que, sur le choix

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d3e

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

engagé en qualité de professeur d'anglais par la Société d'études et de recherche d'enseignement et d'éducation permanente (SEREEP) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f561

Cassation

8 juin 1978

8 juin 1978

17 JOURS ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LE SALARIE EST FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF QU'IL AURAIT EFFECTUE DANS L'ENTREPRISE S'IL

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02177

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

de 365,35 euros au titre des jours de congés payés prélevés sur le Compte Epargne Temps et d'AVOIR condamné la société IVECO FRANCE à payer au syndicat CGT IVECO FRANCE 100 euros au titre des dommages

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

des produits susceptibles d'être des stupéfiants ; que la chambre est louée par un dénommé "Z..." qui n'est pas présent pour le moment mais qui dispose de sa chambre au travers d'un code valable ce jour

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cr

613725e2cd5801467742145d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

cette somme et de ne pas répondre aux convocations dans les locaux de la MPK ; que le jour des faits 20 février 1997, vers 15 h, il avait été hélé depuis une camionnette arrêtée à sa hauteur ; qu'il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200074

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

cette somme à Mme [S] et de fixer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la signification de l'arrêt et pour une durée de six mois, alors « que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01732

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

doivent fixer le nombre de jours travaillés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01328

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ; que l'article 4 de son contrat de travail relatif aux horaires de travail stipulait que le fonctionnement normal prévu par le SAMU était le relai d'un jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01840

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

afférents, et en ses demandes d'indemnité compensatrice pour jours fériés non récupérés et de dommages- intérêts pour préjudice moral afférant à ces heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt

Source officielle

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