de la déclaration de créance de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (la Caisse) effectuée par l'intermédiaire d'un "chef de service" ; que le juge-commissaire a admis, en la forme, la déclaration

pas aux juges d'appel de justifier de la recevabilité de l'appel en fonction du caractère nouveau ou non des demandes ; que dans la mesure où les demandes formées par une partie avant l'ordonnance de

Examen de la recevabilité des pourvois 4.

clôture, de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties, d'ordonner son expulsion et de la condamner à verser à la SCI la somme de 5 773,87 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

commis, à moins que le fondement de cette prétention ne soit né ou n'ait été révélé que postérieurement à l'établissement de son rapport par le juge commis ; qu'en déclarant irrecevable la demande de

(le SDC), à l'encontre de Mme B..., copropriétaire, sur le fondement de plusieurs décisions de justice ayant condamné celle-ci à lui payer diverses sommes, une cour d'appel, statuant en appel du jugement

Examen de la recevabilité du pourvoi 5.

procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... du chef de divers délits, la chambre d'accusation a, par un précédent arrêt, confirmé l'ordonnance du juge

du 30 août 1990, les époux Y... ont été déboutés de leurs demandes "irrecevables ou mal fondées" et qu'une expertise a été ordonnée, avant dire droit, sur le bornage ; que par un second jugement du 25

ce que, par application de l'effet dévolutif résultant de l'appel du jugement mixte dont la recevabilité n'était pas contestée, il soit statué à nouveau en fait et en droit, dans la limite des conclusions

d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par fausse application ; 2°/ que l'irrecevabilité prononcée à l'encontre de l'appel formé contre un jugement est sans incidence sur la recevabilité

Venezuela à payer à la société Rusoro Mining la somme de 966 500 000 USD pour l'expropriation sans indemnité de son investissement, ainsi que les intérêts sur cette somme, alors « qu'il appartient au juge

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 4 février 1999, le juge

la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 avril 2015, n° 14-80.647), a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

La banque a interjeté appel de ce jugement.

La banque a interjeté appel de ce jugement.

droit à la demande de l'URSSAF en paiement des cotisations litigieuses ; Attendu que le président du conseil général fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que tout jugement

Examen de la recevabilité des pourvois formés pour [U] et [R] [Y] 5.

La banque a interjeté appel de ce jugement.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement