LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2012), qu'un accord collectif relatif à la cessation d'activité anticipée au profit

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, 469 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent et a renvoyé

. ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1985), après avoir rejeté la fin de non-recevoir invoquée par le père prétendu, qui soutenait que la mère avait eu des relations intimes avec un autre individu

La société Fralène groupe fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction statue ; qu'elle consiste en l'impossibilité de faire face au passif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-25.686 à V 12-25.734 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément

opposées à cette demande en alléguant son rétablissement dans le cabinet de courtage de son fils ; Attendu que, pour dire que Mme X... n'était pas déchue de ses droits aux indemnités exigibles à la cessation

après cassation, que la société Astra plastique vendait à la société Compagnie fermière des eaux et boues de Saint-Amand (la compagnie fermière) des bouteilles, destinées à contenir de l'eau minérale,

administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que les riverains font grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'U.E. M.

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation. 6.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux

d'avoir ordonné son maintien en détention lors de sa comparution devant la Cour le 10 octobre 1985 ; " et alors qu'en effet la comparution du prévenu, cité à l'audience du 10 octobre 1985, a fait cesser

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de vols avec violences

traitant sur les conditions de réalisation de l'audiométrie, déterminant le diagnostic de l'état de santé de l'intéressé, constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après

d'assurer en région parisienne le transport public de voyageurs, ont été licenciés pour faute lourde par lettres du 24 juillet 2008 à la suite de leur participation à une grève ; qu'ils ont saisi la juridiction

A RECLAME LE VERSEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, EN DEMANDANT LE RENVOI DES PARTIES

du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de détournement de fonds publics, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de détournement de fonds publics, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Facultés, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Crystal Palace, après

J..., et après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.