Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. 9.

X..., à Mlle X... et à la société Diffusion céramique industrie (la société DCI), et à en justifier dans le délai imparti, et ce, à peine d'astreinte ; qu'un second jugement du 16 décembre 1996 a liquidé

de contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant majeur doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'à supposer même que M.

, s'agissant a fortiori d'un auxiliaire de justice installé près le tribunal judiciaire au sein duquel l'information judiciaire est ouverte, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, une pratique commerciale, consistant à indiquer dans un contrat de crédit un taux annuel

U... a été condamné à payer à la société Facet qui a cédé sa créance à la société INTRUM JUSTITIA DBT Finance AG (la société INTRUM JUSTITIA), la somme de 4 408,43 euros assortie des intérêts au taux de

lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

Y... avait, dans ses conclusions, contesté la valeur probante du document comptable manuscrit établi sur une feuille de papier libre versée aux débats par l'employeur pour justifier le montant des avances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

correspondant à la mise à pied annulée et des congés payés afférents, alors « que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de son envoi ; qu'en ne vérifiant pas que les lettres simples d'information annuelle dont seule une copie était versée aux débats par la banque avaient bien été adressées à M.

[S] [K] des chefs de viol aggravé, dégradations, harcèlement moral et violences aggravées, a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention et l'a placé

congés restant dus, elle a cessé son activité le 7 octobre 1993 au soir; que la période de référence pour le calcul du congé est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année précédente et la période du congé annuel

services et que la mutation du chargé d'études ne concerne pas un poste occupé par un salarié déclaré concerné par un licenciement" sans nullement indiquer les éléments de fait qui lui permettaient de justifier

Attendu que la société Jalis fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation à ses torts alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement doit être d'une gravité suffisante pour justifier

, le supplément de taxes était exigible ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir énoncé que l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 prévoit que constitue une destination non justifiée tout déficit

somme au titre du remboursement des frais professionnels et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que les frais qu'un voyageur-représentant-placier justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur