de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et l'Etat, et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que dans leurs conclusions

le C... (39), au cours de l'année 1995, détourné, au préjudice de Jean-Pierre Z...

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1995),

mars 1994, 8 du Code de procédure pénale (loi du 4 février 1995), défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, qualifiant de délit les faits dénoncés par la

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE, en date du 27 septembre 1995, qui, après l'avoir déclaré coupable de violences mortelles avec menace ou usage d'une arme, a prononcé

X..., RESSORTISSANT MAROCAIN AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 EN SE FONDANT SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AGADIR

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... ne devait partir en vacances que pour la période du 26 août au 22 septembre inclus ; qu'en retenant au contraire qu'il n'était pas contesté que le salarié "était régulièrement parti le 23 août sans

dû sur le solde débiteur du compte courant n° 300/02.284704, pour la période du 1er juin au 31 août 1988 ; Dit que sera déduit de la somme de 49 762,36 euros l'intérêt conventionnel calculé pour la

somme à titre provisionnel, à valoir sur l'arriéré de loyers et charges qu'elle lui devait au 1er juin 1997, pour les locaux à usage commercial qu'elle avait pris à bail ; que cette ordonnance de référé

avril 1995, et a, en cause d'appel, par conclusions successives, actualisé le montant de ses demandes au 1er avril 1995, puis au 30 août 1996 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de condamner

du Code de la sécurité sociale ; que sa demande ayant été rejetée par décision du 17 août 1995, au motif que son conjoint n'avait pas cotisé à l'assurance veuvage trois mois avant son décès, elle a obtenu

de 1901, en cassation de deux arrêts rendus les 15 décembre 1987 et 20 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit : 18/ de M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° M 19-10.482 R É P U B L I Q U E

et l'a condamné à une amende de 500 francs ; "alors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES LOIS DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU

; QUE L'ORDRE DE LA LOI CIVILE -RETENU PAR L'ARRET - NE SUFFIT PAS A ETABLIR LA BONNE FOI DU RESPONSABLE DE PUBLICATION DES LORS QUE LA LOI PENALE EST DE PORTEE GENERALE ET N'A PAS ELLE-MEME PREVU L'EXCEPTION

procédant à une capitalisation globale, alors qu'aucune rente n'avait été accordée et que cette capitalisation portait sur des sommes antérieurement dues, la cour d'appel aurait violé l'article 44 de la loi

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet M.

et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en vertu du principe de la réparation intégrale, un seul et même prix du franc de rente doit