loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, 27 novembre 1996), que Mme X..., infirmière libérale

T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement

N... est inscrit en tant que travailleur indépendant au répertoire Sirène, et a débuté son activité libérale de psychothérapeute en 1995 ; qu'il en résulte que pèse à l'encontre de M.

Ces agissements sont d'autant plus inacceptables de la part d'un médecin salarié d'un centre de santé géré par l'Assurance Maladie.

Par ailleurs, alors même que le contrat n'a pas prévu d'indemnité en cas de rupture pour l'une ou l'autre partie, il est néanmoins constant que le non-respect du préavis par un médecin est constitutif

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société [5], société d'exercice libéral

I..., médecin traitant de M.

d'assurance maladie doit, pour apporter la preuve, à l'encontre d'un établissement d'hospitalisation à domicile, d'un paiement indu qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral

son activité constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique ; que constitue une telle cessation complète d'activité la fermeture d'un cabinet médical exploité à titre libéral

Valence, de l'Ardèche, de la Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Allier, de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, de la caisse d'assurance maladie des professions libérales

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., infirmière libérale

premier de ces textes, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

à l'unité fonctionnelle de cardiologie-pneumologie de l'Hôpital [...]à [...] en date du 28 novembre 2008 ; que ce médecin indique que Monsieur E...

Y..., médecin radiologue, le 2 juillet 2002, qu'une infection s'est déclarée et qu'une ponction a mis en évidence la présence d'un streptocoque ; que M. X... ayant recherché la responsabilité de M.

qualifiée en dermatologie et en vénéréologie, et figure d'ailleurs sous cette discipline dans l'annuaire de l'Ordre National des Médecins ; que par contre, cet Ordre a précisé les 23 et 30 mai 2007 à

législation professionnelle ; que Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que la société a appelé en la cause Mme Y..., infirmière libérale

3 025 euros et rejeter la demande présentée par la caisse tendant à la condamnation de Mme K... au paiement de cette somme, le jugement énonce que la commission de recours amiable mentionne que le médecin

rédigés entre le 12 janvier 1999 et le 29 mars 2000 en sa faveur et, en conséquence, de dire que les héritiers légaux doivent recevoir la succession de Jeanne X..., alors, selon le moyen, que les libéralités

manière vague puisque, notamment, elles ne comportaient jamais les numéros de série des appareils achetés, et étaient, en ce qui concerne plus particulièrement les ventes faites par Philippe Z..., libellées

présents à se prévaloir de la clause du contrat stipulant que la clinique doit recevoir l'accord des deux tiers des médecins anesthésistes en vue du recrutement d'un nouveau médecin, ce que la société