d'étude des faits, la contestation des faits eux-mêmes ; qu'en premier lieu, la contestation des conditions d'étude des faits procède d'une banalisation de ces derniers, de leur péjoration, de la disqualification

Culié président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M.

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Desgrange, M. Chanut, Mmes Nocquet, Guirimand conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

X... a délivré congé à M.

Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

attributions et mêmes responsabilités que le poste occupé par ce dernier avant son départ en congé sabbatique, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

conditions selon les mêmes modalités que celles en cause, sans apporter aucun élément au soutien de son assertion.

Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M.

Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM.

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Guérin, président, M. BONNAL, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

conditions matérielles et en infirmant la motivation du jugement entrepris en ce qu'il avait statué par référence à l'autorité de la chose jugée de ce précédent arrêt, la cour d'appel avait le devoir

Il convient alors de retenir le 17 février 2011 comme date d'interruption de travail et d'apprécier les conditions d'ouverture de son droit sur les 12 mois qui précèdent cette date, à savoir du 17 février

Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M.

de tous, comme le prétendent MM.

santé publique, est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du Code de la santé publique" ; que constitue donc une condition

Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Y..., ce dernier avait continué à travailler dans la clinique dans les mêmes conditions, qu'il s'agisse de son activité de praticien ou des honoraires qui lui ont été versés, c'est dans l'exercice de son