réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; que la cour d'appel a écarté l'existence d'une vente résultant de l'acte du 3 octobre 2008 au motif inopérant que cet acte ne précisait pas les modalités

avoir relevé que l'acte du 27 mars 1984 ne prévoyait pas expressément une réévaluation du prix et que si les deux parties avaient admis que l'indication valeur 1979 impliquait une indexation, aucune modalité

susceptible d'exposer la société à un risque non compensé par une chance de gain ; mais que ce grief est privé de pertinence dès lors que la modification de l'objet social de la société permettait la réalisation

préalable des missions confiées ou accomplies, dont les feuilles de route n'étaient que la reprise, alors qu'elle avait relevé que la salariée produisait des documents mentionnant son temps de travail réel

Cernay, et/ou la société par actions simplifiées Modalohr, d'une part, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Apit RD SA, et/ou la société Apit Corp SA et/ou la société

. ; "alors, d'une part, que la qualification de l'infraction d'abus de confiance suppose la constatation par les juges du fond de la nature et des modalités du contrat en vertu duquel la remise préalable

X... a été recruté verbalement en qualité de mécanicien, à compter du 1er février 1985, par la société Méditérranéenne d'étude et de réalisation industrielle (Someri) à Fos-sur-Mer ; qu'à la suite de son

normal de la retraite est l'âge de 62 ans, permettait à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture, elle n'avait pas pour effet d'en changer la qualification, mais seulement de constituer un motif réel

des heures de travail apparaissant sur les fiches précitées doit être considérée comme établie ; qu'eu égard à leur importance et à leur régularité, l'employeur ne pouvait ignorer la réalisation des heures

est certaine mais dont seul est inconnu le moment auquel l'événement se produira, la condition porte sur un événement futur dont la réalisation est nécessairement incertaine ; que la modalité introduisant

ses produits, deux catalogues printemps-été et automne-hiver ; que la société YF a, jusqu'en 2004, mis en forme et imprimé ces catalogues, en dehors de tout cadre contractuel écrit ; que, pour la réalisation

de confiance commis au préjudice de la fédération Léo B... et d'adapter ledit mécanisme après divers tâtonnements aux contraintes de la comptabilité publique; qu'il importe peu à cet égard que les modalités

rédaction de l'acte authentique, non pas la vente, mais l'exécution par le promettant de son obligation de transférer la propriété, et d'autre part, que le délai prévu à peine de caducité pour la réalisation

Que le risque de renouvellement d'infraction est donc réel en cas de remise en liberté sous quelque forme que ce soit ; que condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par la décision frappée d'appel

textes contractuels ci-dessus rappelés ont prévu des possibilités d'opérer un reversement des fonds perçus en cas d'inexécution des engagements passés ou d'erreur matérielle dans la déclaration de réalisation

Y... de " prêter son concours actif à la réalisation de l'opération " caractérisait un comportement de mauvaise foi dès lors que la société Crédit mutuel avait déjà mis à la disposition de M.

que la seconde moitié des honoraires n'était due que si les travaux avaient été effectivement achevés et, concernant en conséquence le droit de créance lui-même, ne pouvait être qualifié de simple modalité

nécessitant la mise en place d'un comité de groupe ne permet pas de déduire l'existence d'une unité économique (sociale entre les mêmes sociétés que dans leurs conclusions, les sociétés Aulafi, CPCT et Réal

condition de validité de leur engagement ou d'un élément constitutif de leur consentement, et relevé que seule la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt était assortie d'un délai de réalisation

financement d'activités d'intérêt général justifient que les Etats puissent apporter librement des restrictions à l'exploitation des jeux de hasard ; - les restrictions doivent être propres à la réalisation