Une telle restructuration des conditions de rémunération entraînait une modification du contrat de travail impliquant l'assentiment préalable du salarié.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M.

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Par un arrêt du 17 mai 2016, il lui a été alloué la somme de 18 305,84 euros en réparation de son préjudice fonctionnel du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016. 3.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

a en fait proposé « d'organiser la rupture de son contrat de travail, non pas dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mais dans le cadre d'un licenciement qui serait fondé sur son refus de modification

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

de son statut, qu'elle fait état ensuite d'une modification des bases de calcul de sa rémunération, justifiant, d'une part, de ce que son reclassement s'est accompagné d'une diminution de son taux horaire

de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Acaplast soutenait que la modification des horaires de travail de M.

X..., il avait été convenu que celui-ci exercerait à l'avenir les fonctions d'aide-soignant pour la rémunération correspondante à cette qualification, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10574 F Pourvoi n° U 17-10.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

spécialiste en épargne ; Sur le pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2005) d'avoir décidé que la mutation imposée au salarié constituait une modification

X..., engagé le 21 mars 1994 en qualité d'agent de maîtrise par la société Dadisal exerçait en dernier lieu la fonction de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'en raison de faits de harcèlement

PAR LE CONTRAT DE REPRESENTATION AVEC LES COMMISSIONS DANS UN POURCENTAGE GLOBAL BRUT, AUX MOTIFS QUE L'INCLUSION DES CONGES PAYES DANS UNE COMMISSION DITE GLOBALE NE PEUT AVOIR ETE STIPULEE QU'EN FONCTION

cette commune, des chefs d'insultes proférées contre lui le 5 juillet 1995 en son bureau à l'hôtel de ville, de non-présentation des dossiers au nouveau maire et de non-restitution d'un véhicule de fonction

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

du juge d'instruction du 20 août 1998 ajoutant, au contrôle judiciaire ordonné par la chambre d'accusation le 6 août 1998, trois obligations supplémentaires ; "alors, d'une part, que, si une modification

X... a été engagé le 25 octobre 1983, par les éditions Christian Y..., comme "employé d'exécution publicité"; qu'il a été promu le 2 mai 1985, aux fonctions de courtier en publicité VRP; que, le 8 décembre