d'un montant mensuel de 387 €.

A... à verser à l'ASSEDIC du bassin de l'Adour le montant du capital qui lui était attribué par la CAM au prétexte que celle-ci n'était pas partie à la convention de retraite anticipée, sans rechercher

Y..., docteur en médecine, ne donnait aucun renseignement sur sa situation matérielle et ses ressources, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a fixé à un certain montant sa contribution

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 septembre 1995), qu'à la suite d'une procédure de divorce la cour d'appel, par arrêt du 12 novembre 1990, a fixé le montant

[Z] à une peine d'amende de 2 000 euros, alors « que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et charges du prévenus ; qu'en condamnant M.

E... à lui payer une prestation compensatoire d'un montant de 200 000 € sous la forme d'un capital versé en une seule fois, ou subsidiairement sous forme de rente mensuelle indexée d'un montant de 2 000

d'une demande de prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, en se bornant à affinner, pour condamner Monsieur [X] à verser une prestation compensatoire à Madame [W] d'un montant de 375.000 € que les ressources

à ses ressources et que les revenus de Mme [Q] ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de M.

date de la résiliation judiciaire du contrat de travail, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la somme réglée par elle au salarié viendrait en déduction du montant

X... fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge une prestation compensatoire d'un montant de 9 600 euros en capital et une contribution pour l'entretien et l¿éducation de son fils d'un montant de 350 euros

salarié de la société Carnaud Cofem, a été en arrêt de travail du 19 juin au 2 juillet 1986 et du 1er octobre 1986 au 28 février 1987, à la suite de rechutes d'accident du travail ; qu'estimant que le montant

X..., celui-ci a demandé que la société Beghin-Say soit condamnée à lui payer un complément d'indemnité correspondant à ce montant ; Attendu que, pour débouter M.

-Y..., d'avoir énoncé, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la femme, que le montant de la pension alimentaire antérieure était "très près" du chiffre retenu par les premiers juges

non fondé de manque de base légale, la deuxième branche ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles la cour d'appel a souverainement évalué le montant

est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé et qu'en aucun cas le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité activité mentionné au 2° de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT

Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation

de la contribution du père en fonction des ressources et charges des parents ainsi que des besoins de l'enfant ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ; PAR CES MOTIFS :

AUX TORTS DU MARI ALORS QUE CELUI-CI, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'AUCUN DES FAITS RETENUS N'AURAIT ETE DIRECTEMENT CONSTATE PAR LES TEMOINS ET, D'AUTRE

garantie financée par l'Etat pour un montant correspondant à celui fixé par les dispositions légales et réglementaires, l'entreprise prenant le solde à sa charge ; que, selon le paragraphe 6 de cet article