dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé et délit connexe, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience

I... a contesté l'ensemble de ces faits au cours de l'interrogatoire de première comparution à l'issue duquel il a été placé sous le statut de témoin assisté et a maintenu ses déclarations lors de la confrontation

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[D] a finalement été convoqué pour un premier interrogatoire au fond le « 13 décembre 2023 » mais que cet interrogatoire n'a pas eu lieu « pour une raison non précisée au dossier » (p. 23, §4) ; qu'ainsi

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AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'ELLE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, NI LA NON COMPARUTION DE LA SOCIETE SAPELI REGULIEREMENT ASSIGNEE

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° B 19-25.607 Aide

La non comparution du débiteur à l'audience sur opposition à injonction de payer, impose au tribunal que la seule vérification conforme aux dispositions de l'article 472 alinéa 2, à savoir si la demande

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N° A 24-81.746 F-D N° 00851 29 MAI 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DE X...

J... a été élargi à la suite de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 5 décembre 2018 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Versatiles ; qu'il ne s'est pas présenté à l'audience devant

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