FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10090 F Pourvoi n° P

Y... 20 francs le mètre cube", la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors,

expertise, de prononcer la résolution du contrat, de la condamner à restituer une somme de 44 050, 49 euros au titre du prix du camion, outre au paiement de diverses sommes correspondant au prix d'achat

AFG résultait de l'accord du 13 octobre 2004, du jugement rendu le 18 novembre 2004 par le tribunal d'instance de Paris 9ème attribuant la qualité d'employeur à l'unité économique et sociale AFG et admettant

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [P] [X], propriétaire d'une parcelle comprenant un bâtiment à usage d'habitation, desservie par un chemin privé, dont l'accès a été interdit par les nouveaux

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

FAIT GRIEF A CETTE DECISION, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA MGFA ETAIT SUBROGEE DANS LES DROITS DE SES DEUX ASSURES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE PREMIERE PART LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS PRECISE

. ; que la société ERTCM a assigné la SCI afin d'obtenir le paiement du solde de son marché et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier ; qu'également saisi par la société Berthouly

temps de pause dans la mesure où l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 n'avait garanti le paiement des temps de pause que dans la limite des horaires affichés dans l'entreprise ce qui correspond à

de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, la société faisait valoir que le responsable d'agence du

Selon l'expertise judiciaire, le personnel salarié est passé de 3 personnes en 1977 à 7 en 1983 (page 23) et la société Triton International employait, en outre, 4,5 VRP en 1982, 6,4 en 1983 et 4

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-François X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires de 35.472 euros, pour les années 2003 à 2006, outre de sa demande en paiement

série de tests début mars 2015 ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Maruani acceptait cette nouvelle série de tests et ce sans maintenir sa demande de fourniture d'une nouvelle bobine

avec paiement de la TVA » dont le détail figure dans la dite ordonnance ; qu'elle énonce que cet avocat a majoré dès le début ses honoraires « par augmentation du temps passé ou par changement du mode

Devant la chambre de l'instruction, le demandeur a soutenu qu'il se trouvait en détention arbitraire, compte tenu des dispositions nouvelles de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, issues de

A... en créant une nouvelle société d'exploitation des Templiers, la TNC, y faisait entrer un de ses employés, M. Y...

CHARGE DE LA GESTION DES SERVICES, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE GESTION D'IMMEUBLES AVEC SERVICES (SEGIS) FUT REMPLACEE PAR LA SOCIETE MERIVAL-MARCHAL ; QUE LA SOCIETE MERIVAL-MARCHAL A ASSIGNE EN PAIEMENT

faute grave le 10 juillet 2002 ; Sur le pourvoi principal formé par la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement

de cette somme et ne fait nullement état du paiement par la société ICORP, de l'indemnité d'éviction due au preneur par la société IWH, en sus du prix payé comptant ; que les mentions figurant pages 13

conservatoire et dans l'attente d'une décision au fond les sociétés Google LLC, Google Ireland et Google France, qui est en charge d'une mission de service d'assistance de la clientèle française pour