faits antérieurs au 6 janvier 1995 pour les sociétés " Time Contact " de Toulouse, Cogolin et Aix-en-Provence et la " S.

1968 aux Etats Unis avec pour objet la commercialisation de produits dits écologiques; qu'en 1974 a été créée en France la société Esprit de France pour commercialiser des vins et spiritueux; que cette

concernant des faits d'abus de biens sociaux et de blanchiment ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir détourné les fonds de ces sociétés pour acquérir trois biens immobiliers dans le cadre des sociétés

et a fait l'objet le 22 mars 2001, alors qu'il poursuivait ses fonctions, d'un licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les vergers de Cabannes et ses liquidateurs

actions simplifiée, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, 3°/ à la société Maisons Pierre, société par actions simplifiée, défenderesses à la cassation.

sociétés et avait d'ailleurs été décidé sans aucun vote de l'assemblée générale ; que, d'ailleurs, il résultait du rapport du liquidateur de la SCI qu'elle n'avait plus de siège social réel et était dépourvue

horticulteur à titre individuel, a constitué, en 1994, une EARL avec son épouse et ses enfants ; que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait apport en nature à cette société

Bio Cos Natura à compter du 15 juillet 2009, il ne peut être poursuivi pour des faits commis à partir de cette date ; "et aux motifs, d'autre part, que la société Bio Cos Natura a fait l'objet d'une

Y... durant la période de 2000 à 2003, la société Electronique occitane a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors

la société Sogelfa, et Cpih, pour créer la société anonyme [C] ; que la société [C] expansion a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée le 22 septembre 2010, la société étant alors

de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 4] (l'URSSAF), a calculé, à compter de l'année 2011, le montant de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés due par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gervais Danone (anciennement dénommée Groupe BSN), dont le siège est

de travail conclu avec la CNM n'avait pas pour objet l'exercice de mandats sociaux, et en estimant néanmoins que celui-ci était resté salarié de la société CNM après le 20 décembre 1995 aux seuls motifs

Framatome, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Areva NP, contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans

d'expertise comptable Fidegi ont cédé les actions représentant le capital de cette société à la société Fiduciaire d'Ile-de-France et de Champagne-Ardenne (la société Fifca), la cession étant assortie

exerçant une activité à l'étranger au sens des articles L.111-1 et L.762-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé par fausse application les articles 4 et

Fransact et la SCI, dont les associés n'étaient pas les mêmes, n'avaient pas un objet social totalement distinct et si la SCI ne disposait pas d'un patrimoine propre et n'avait pas exécuté normalement

Son capital social devait à terme appartenir pour moitié à la société Royal Kids et, pour l'autre, à la société Les Frenchies, détenue par MM. [U] et [R]. 3.

X... et Y... en annulation partielle de cette convention en ce qu'elle concernait les mandataires sociaux de la SBDO et de l'UCINA, pour violation du régime des conventions réglementées dans les sociétés

, DU 11 MAI 2023 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-12.129 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle