de sécurité, obligation nécessairement contractuelle, qu'à l'égard des participants et des spectateurs à titre onéreux ; qu'en considérant que l'association aurait commis une faute en manquant à l'obligation

garantie était déterminable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en décidant que le cautionnement était valable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le quatrième

par : - LES EPOUX Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 21 mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

légale a pour finalité d'informer tous les tiers ayant un intérêt à connaître les opérations sur capital ; qu'en l'espèce, M.

d'information et de mise en garde en l'induisant en erreur sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du code civil.

X... qui, à la suite d'un examen artériographique, a perdu toute acuité visuelle, pour avoir manqué à son obligation d'informer le patient des risques inhérents à l'examen envisagé, alors que, d'une part

En se déterminant ainsi, sans rechercher si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle faisait obligation à l'employeur de verser un salaire au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de loyauté le dirigeant qui dissimule aux associés les informations pouvant influer sur leur consentement

l'établissement de crédit à son devoir de conseil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, qui a jugé que la banque avait manqué à son obligation

X... a mis en cause la responsabilité du Crédit agricole, lui reprochant, notamment, d'avoir manqué à son obligation d'information en ne lui remettant pas, lors de l'ouverture du compte et des premiers

la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; qu'en jugeant que quand bien même le réaménagement

d'information et de mise en garde, quand il incombait, au contraire, à la banque d'établir qu'elle y avait satisfait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation

juridiques relatives aux sociétés, prestations de référencement ; que ce même document mentionne sous la rubrique enseigne : info-siret, info-kbis, infos-siret, infos-kbis ; que la société Infolex exploitait

d'information spécifique à l'égard de M.

Le syndicat et le comité social et économique font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que ne satisfait pas à son obligation d'information-consultation du comité social et économique sur un projet

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur

ALORS QUE le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, le salarié est soumis à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, qu'il méconnaît lorsqu'il n'informe pas son employeur de

d'information à laquelle est tenu le souscripteur de l'assurance de groupe envers les adhérents ne se borne pas à la remise de la notice mais s'étend à l'information de ceux-ci sur la nature et l'étendue

[W] la somme de 2 593 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2018, date de la mise en demeure, et de rejeter ses demandes, alors « que manque, par négligence grave, à son obligation

l'employeur du changement de qualification retenue ; que cette obligation d'information est remplie dès lors que les pièces figurant au dossier, qu'elle a invité l'employeur à consulter, en lui laissant