la société Bosal Le Rapide, les plaidoiries de Me Célice, Me Lyon-Caen et Me Grévy, ainsi que l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents

ET ENCAISSE PAR CELLE-CI, QU'APRES AVOIR RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET MENTIONNANT CETTE OFFRE DE R. A SON EPOUSE, LA SOCIETE KIWI-FRANCE A ECRIT LE 13 SEPTEMBRE 1973 A R.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernard Krief Selection, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (7e), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs

d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la société Brasseries Kronenbourg, prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs

au transfert des 27 salariés concernés dont 3 investis d'un mandat de représentant du personnel ; que Charles-Marie X..., administrateur judiciaire, reconnaissait n'avoir pas sollicité l'autorisation

Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature ; que, la décision de rejet d'une offre doit être

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° A 08-11. 992 par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour M. X....

auxquels je participais en tant qu'administrateur externe.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Gecina.

juin 2016, où étaient présents : M.

L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits ».

la compétition ; qu'il appartient donc au juge de la régularité d'une offre de contrôler la pertinence et la cohérence des informations fournies au public à l'occasion de l'offre ; qu'au cas d'espèce,

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM.

judiciaire de Mme X..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature ; que, la décision de rejet d'une offre doit être

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° B 99-11.736 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1347, 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN 1959 X..., EXPERT-GEOMETRE, A ETE CHARGE PAR L'ADMINISTRATION

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.