X... fait grief au jugement de rejeter son opposition alors, selon le moyen, que l'ordonnance portant injonction de payer, qui n'est une décision qu'en l'absence d'opposition, doit être mise à néant avant

Y... à payer à la société une somme d'argent ; que l'arrêt attaqué (Pau, 26 octobre 1989) a jugé que si le délai de prescription biennale édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 avait été

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction

X... a formé opposition, le 25 octobre 2006, à une ordonnance portant injonction de payer qui lui avait été signifiée, par remise à l'étude de l'huissier de justice le 21 août 2006 et sur le fondement

L'ordonnance d'injonction n° 1235 6/2008 ne fait l'objet d'aucune contestation ou opposition.

X... a fait opposition à une ordonnance rendue le 14 mai 2009, signifiée le 2 juin 2009, lui enjoignant de payer une certaine somme à la société CDGP ; Attendu que M.

X... a été condamné par ordonnance d'injonction de payer rendue par un président de tribunal de commerce, à la requête de la société Entrepôt Duffaud père et fils (la société) à payer une certaine somme

du 11 février 2005 portant injonction de payer à Mme Y... a été signifiée à la mairie par acte d'huissier le 21 juin 2005 et qu'un acte de saisie-attribution a été effectué le 28 octobre 2005, Mme Y..

injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que, toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable dans le mois suivant

émis à l'ordre de la Carpa couvrant les causes de l'ordonnance d'injonction de payer, et de rejeter toutes les autres demandes de la société Les Liqueurs Fisselier ; que, de son côté, cette dernière a

de payer est non avenue si elle n'a pas été notifiée dans les six mois de sa date ; Attendu qu'en statuant au fond sur l'opposition formée par M.

Albault de payer une certaine somme à la société Greenalys ; Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 15 janvier 2015 à la société Albault ; que celle-ci a formé opposition le 9 février 2015

suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Marseille, 10 mars 2008), rendu en dernier ressort, que la société Algaflex ayant signifié à la société Hôtel du Pharo une injonction

X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue, à la demande de MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2008), que M.

X... de payer lesdites sommes lui a été signifiée le 28 mai 1991 ; que l'emprunteur a fait opposition en invoquant l'écoulement du délai biennal de forclusion prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier

de payer indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite et avertit le débiteur qu'il peut

de payer non suivie d'opposition dans le délai légal, M.

de payer est non avenue si la demande du créancier, tendant à l'apposition de la formule exécutoire, n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement

de payer est non avenue si la demande du créancier, tendant à l'apposition de la formule exécutoire, n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement