ces motifs s'ils entendent infirmer la décision ; qu'en infirmant l'ordonnance déférée sans réfuter ses motifs déterminants selon lesquels l'analyse des pièces fournies ne permettait pas de constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.1 et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en cause étaient encore exécutoires, de telle sorte qu'est devenue sans objet la demande subsidiaire de la chambre d'accusation tendant à la production des ordonnances renouvelées mises en conformité

par un vice-président du tribunal de grande instance n'était pas davantage régulière ; que la chambre de l'instruction s'est refusée à tort d'annuler l'ordonnance affectée d'un vice d'incompétence" ;

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... pour atteinte à la vie privée et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 14 avril 2020, le juge d'instruction a ordonné la saisie de ce bien immobilier par ordonnance notifiée à M.

à sa charge, ainsi que l'interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation de quelque façon avec les personnes énumérées par l'ordonnance en date du 16 janvier 2018 du juge des libertés

Walid X... a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non justification de ressources, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur

d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 7 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance par officier ministériel, faux en écritures privées et usage, a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 21 octobre 2020 ordonnant la restitution des documents saisis aux motifs qu'il n'aurait pas été précisé par la société JMB Solar "quels sont les documents concernés", la cour d'appel, qui s'est saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Moïse, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et

Joseph, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 22 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites