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4 450 résultats pour « pouvoir discriminatoire du juge »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02119

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; REJET du pourvoi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00413

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

dès lors qu'après la suspension des comptes de la société E-Kanopi, les contrats de sites concurrents, organisés à l'identique, avaient été maintenus ; qu'en écartant tout agissement discriminatoire de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00963

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Par arrêt du 13 février 2018, la cour d'appel a jugé irrecevable l'appel de Mme [Y] formé à l'encontre du jugement du 26 novembre 2013 statuant sur l'action fondée sur l'article L. 2313-2 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00675

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° B 16-15.199 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W....

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soc

61372322cd58014677405db7

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., demeurant ..., 2 / M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00469

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

FROUIN, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° W 15-25.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

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soc

6079b1a79ba5988459c52dca

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

dont il avait été privé, ainsi que d'un franc à titre de dommages-intérêts ; que le syndicat Force ouvrière est intervenu en réclamant des dommages-intérêts ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00050

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société Automotive France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00749

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[Q] peut être jugée inappropriée, elle ne saurait à elle seule donner un caractère discriminatoire à l'avertissement ; qu'il sera observé que M.

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comm

6079d36f9ba5988459c591ee

Cassation

14 novembre 1978

14 novembre 1978

QUE S'ADRESSER A LUI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CIRCONSTANCE QU'UN JOURNAL BENEFICIE D'UN MONOPOLE DE FAIT DANS UNE REGION N'EST PAS A ELLE SEULE DE NATURE A EXCLURE TOUTE UTILITE A SON PROFIT DE

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comm

613722e3cd58014677402c4d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'administration à la suite de la réclamation

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comm

613723f8cd5801467741093f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Centrale d'achat des chirurgiens-dentistes

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10541

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00333

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

T... au motif que l'employeur ne pouvait juger des qualités de ce salarié absent ou très peu présent de son poste de travail en raison de ses mandats syndicaux, - le procès-verbal de la réunion des délégués

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° N 14-24.263 R É

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200945

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 09-12.215 et K 09-65.457 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

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soc

61372499cd58014677416d3d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 04-43.542 et N 04-43.543 ; Sur le moyen unique : Attendu

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soc

613721eacd580146773f8b1b

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10964

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10964 F Pourvoi n° A 15-12.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

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civ2

6137231acd58014677405780

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer, société civile professionnelle,

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