Y... que sur les pourvois provoqué et incident relevés par la société Prophil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu

doit être appréciée par rapport au prix de référence conformément aux dispositions de l'arrêté n° 77-105P, lequel est défini par l'article 3 de ce texte, comme étant le prix le plus bas effectivement

X... a acquis un appartement pour un certain prix, réglé pour partie avec ses deniers personnels, et pour le surplus à l'aide d'un prêt pour lequel Mme Sierra s'est portée caution ; que, par acte sous

civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux Y... mais avant la distribution du prix

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris, 15 janvier 1993) que M.

Y... a vendu à Mme A..., un appartement pour le prix de 600 000 francs, converti en une obligation de "chauffer, éclairer, nourrir à sa table, vêtir et soigner tant en santé qu'en maladie" M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Beauvais, 10 janvier 1994), que Mme X... a acheté un immeuble; que l'acte de vente mentionnait qu'elle avait payé au vendeur, outre le prix

X..., demeurant ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Letertre, 2 / de M.

X... de Jaeger, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... alors, selon le pourvoi, que l'engagement prévu par l'article 705 du Code général des Impôts doit être pris dans l'acte d'acquisition; qu'en déclarant qu'un tel engagement peut être pris à l'occasion

Z... ont cédé leur fonds de commerce aux époux Y... moyennant le prix de 350 000 francs, payable en quatre-vingt-seize mensualités d'égal montant, les acquéreurs s'engageant en outre à payer, à chaque

audio-vidéo, accompagné d'un document intitulé Informatique comportant sur la colonne de gauche la liste des gagnants, où son nom figurait en seconde place, et sur la colonne de droite, la liste des prix

pas l'hypothèse où la formalité, bien qu'effectuée, est entachée d'une irrégularité susceptible d'en faire constater la nullité; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1995) que,

X..., commissaire-priseur, a cédé les droits afférents à son office à la SCP Tancrède et Lo Dumont pour la somme de quatre millions de francs; que celle-ci l'a assigné en réfaction de prix et en validité

35 000 et 15 000 francs ; que, faisant valoir que les consorts Y... refusaient de lui restituer, comme convenu, le montant de ces effets qu'il indiquait n'avoir créés que pour garantir le paiement du prix

Y... pour un certain prix dont la moitié a été versée lors de cette transaction ; qu'il était prévu à l'acte que la vente devait être effective au 31 août 1997 et qu'aucune dette antérieure à cette date

que pour déclarer irrecevable sa demande, l'arrêt retient que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin à l'expiration du délai fixé par le tribunal ou au jour du paiement intégral du prix

la clientèle calculée sur la base des commissions de l'année civile 1990, affectées de coefficients de valorisation ; que les sociétés cessionnaires, condamnées en référé à payer une provision sur le prix