l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents

B., citée comme témoin par le ministère public, le président a procédé à l'interrogatoire de l'accusé et à l'audition des experts et des autres témoins cités, puis il a décidé, sans observations des parties

Z... indique, dans son audition, avoir été contacté le 10 octobre par Pero X... qui lui a demandé d'effectuer un transport de trois caisses le 13 octobre ; qu'il s'est présenté à l'heure prévue, soit 13

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambreMOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. Z....

citées ; que M.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Attendu que la société Jeunesse et cité fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, déclarer régulière et

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

elle, a privé sa décision de base légale ; "alors que, tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que dans ses conclusions régulièrement

B..., régulièrement cité, était représenté par maître D... sans pouvoir de représentation ; qu'à l'audience du 28 novembre 2016, au cours de laquelle ont été soulevées deux questions prioritaires de constitutionnalité

l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits prévus

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière

, hors la présence de son curateur, vainement cité pour la première fois en cause d'appel et qui n'avait jamais auparavant été tenu informé de la procédure, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour atteinte à la liberté d'accès

articles 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la prévenue, bien que régulièrement citée, n'a

peut prospérer à l'encontre de la société Rey qui ne peut être déclarée civilement responsable d'un préposé qui, à la date des faits, n'était pas dans l'exercice des fonctions pour lesquelles il a été cité

Ugo D..., témoin cité par M. le procureur général ; "aux motifs qu'alors que tous les autres témoins présents ont été entendus de même que l'accusé et les parties civiles, la cour considère que la présence

de ce que cet acte de poursuite se contentait de reproduire l'incrimination légale sans articuler les faits permettant au prévenu de connaître l'objet exact et précis de la prévention, l'arrêt prononce

(demandée par la prévenue) ordonnée par son précédent arrêt du 9 mars 1989, n'a entendu que le témoin de l'accusation et a passé outre à l'audition de Z... qui, détenu à Fresnes et régulièrement cité à

, afin d'être entendu sur l'application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; Attendu que pour dire que la procédure était régulière et rejeter la demande de M.