Faits et procédure 1.

X..., qui est titulaire d'une créance d'indemnité d'assurance à l'égard de son assureur la caisse régionale de Réassurance mutuelle agricole Sud (compagnie Groupama), ont fait procéder à des saisies-attributions

simple écriture comptable alors que le liquidateur avait remis tous les fonds à la Caisse des dépôts et consignations et que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 déclarait irrecevable toute procédure

Faits et procédure 1.

Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les dispositions le régissant.

Faits et procédure 1.

fondement de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt retient que si le juge-commissaire avait effectivement rendu une précédente ordonnance le 21 mars 1997 autorisant le syndic à faire procéder

seulement en ce qu'il avait alloué des dommages-intérêts au liquidateur mais également en ce qu'il avait débouté la société Neuftex de son opposition à l'ordonnance rendue, dans la limite de ses attributions

, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à un tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les articles 9 et 65 du décret

Y...), a, les 17 avril 1973 et 1er février 1977, acquis un appartement et un parking à Cannes ; qu'après la dissolution de la société, le 21 février 1994, il a été procédé, le 29 novembre 1994, au partage

pourvois immédiats à l'encontre des trois ordonnances de saisie et d'attribution, en date des 31 décembre 1991 et 14 janvier 1992, par lesquelles un tribunal d'instance avait accueilli ces demandes;

X... au moyen de fonds escroqués à ceux-ci, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la victime d'une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable.

X... , certains relevaient d'autres secteurs géographiques d'attribution et ne pouvaient donc être entrés en relation avec ce dernier, sans une intervention de sa part, soit directe, soit indirecte par

Christophe A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 5 février 1999) d'avoir fait droit à sa demande d'attribution préférentielle, sans rechercher si la parcelle litigieuse présentait

civile ; alors, enfin, que les salariés avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, en premier lieu, qu'ils avaient pour attributions dans le cadre de la politique de l'amélioration de l'habitat

Faits et procédure 1.

parties de s'expliquer sur le moyen, soulevé d'office, tiré de la nullité de la saisie attribution pour défaut de titre exécutoire ; que, à ce titre, en vertu de l'article 706-11 du code de procédure

Z... s'est placé en dehors de ses fonctions, agissant à des fins étrangères à ses attributions et sans la moindre autorisation ; qu'en décidant le contraire et en déclarant la BPTP, aux droits de la BREC

d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; que par ordonnance du 20 mars 1990, le conseiller de la mise en état avait constaté que le juge-commissaire avait excédé les limites de ses attributions